Question écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel

Question écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel

Le 12 décembre, la députée Anne-France Brunet a adressé à monsieur Bruno Le Maire la question écrite suivante : Madame Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « BLOCTEL » permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millionsEn savoir plus surQuestion écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel[…]