Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’Entreprise : RSE

Redéfinir la place de l’entreprise dans la société

Graver dans le marbre la transformation des entreprises

Certaines dispositions du Code Civil et du Code de Commerce sont en décalage avec le renouveau du rôle que doivent jouer les entreprises dans notre société. En effet, aucune notion relative à l’intérêt social n’est consacrée dans le Code Civil. Les entreprises ne sont donc pas amenées à s’interroger sur leur impact dans la société alors que celui-ci est bel et bien réel.

Ainsi, le Pacte prévoit une modification de la définition de l’entreprise dans l’article 1833 du Code Civil. Bruno le Maire l’a lui-même déclaré : « L’entreprise ne peut plus se résumer à la seule recherche de profits ». Il est temps de rappeler que l’entreprise n’est en aucun cas déconnectée de la sphère temporelle et qu’elle s’intègre pleinement dans les dynamiques sociales. Avec le Pacte, l’entreprise sera en mesure d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans son objet social. Pour rappel, l’objet social concerne la sphère d’activité de l’entreprise et est défini par son ou ses dirigeants.

Cette disposition se retrouve dans l’article 61 du projet de loi. La modification de l’article 1833 oblige les chefs d’entreprises à examiner leurs orientations stratégiques et leurs décisions de gestion au prisme de leurs conséquences sociales et environnementales.

Le Pacte va encore plus loin en proposant une modification de l’article 1835 du Code Civil. Celui-ci permettra aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une « raison d’être ». Cette notion est totalement inédite dans la législation comme dans la jurisprudence. La raison d’être se définit ainsi : « ce qui est indispensable pour remplir l’objet social, c’est-à-dire le champ d’activité de l’entreprise ». En substance, l’entreprise peut décider de poursuivre un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif dans le cadre du respect de son objet social. Ainsi, le conseil d’administration, ou le directoire, devra potentiellement décider des orientations stratégiques de la société conformément à l’intérêt social.

Ces avancées sont inédites et marquent l’entrée de la Responsabilité Socétale de l’Entreprise (RSE) dans le Code Civil et le Code de Commerce. Le Comité 21 (Comité français pour le développement durable), a salué l’ensemble de ces mesures qui vont « au-delà du symbole juridique » (…) « Même si de nombreux textes « RSE » précisent ces notions, sa portée générale et son caractère universel marqueront bien une évolution considérable. »

Participer à l’enracinement de la RSE dans le paysage entrepreneurial avec l’agrément ESUS

D’autres avancées en matière de RSE sont également prévues dans la loi Pacte à travers l’amélioration du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). ESUS est un agrément délivré par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises …) pour les entreprises qui souhaitent valoriser leur impact social dans leurs décisions stratégiques. Grâce à l’ESUS, l’épargne salariale solidaire est fléchée vers les entreprises agréées. Le Pacte simplifie les conditions d’accès à l’agrément afin d’encourager le financement de ces entrepreneurs sociaux.

Le projet de loi précise la notion d’utilité sociale, qui, interprétée de façon souvent trop restrictive, limite la portée de l’agrément ESUS. Ainsi, les entreprises ayant des activités liées à la transition écologique, à la promotion culturelle et à la solidarité nationale, seront plus aisément éligibles à l’agrément.

De même, les modalités pour bénéficier de l’agrément sont clarifiées et simplifiées pour permettre à un maximum d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’en bénéficier.

Enfin, la procédure d’agrément ESUS sera dématérialisée pour plus de rapidité, plus d’accessibilité et plus de transparence pour les entreprises demandeuses.

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