Question écrite : Impact de la fusion du CR et de la MVA sur le pouvoir d’achat

© Handicap.fr

Plusieurs citoyens de la circonscription et l’Association des Paralysés de France ont souhaité me rencontrer pour me faire part de leurs inquiétudes sur les revenus des personnes atteintes de Handicap. Il a notamment été question de la réforme des diverses aides auxquels les citoyens en situation de Handicap peuvent prétendre. En ce sens, j’ai adressé une question écrite au Gouvernement.

Question de Madame Anne-France Brunet

Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l’allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Les pensions d’invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d’allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d’invalidité peuvent être complétées par l’allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu’à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources.

Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d’invalidité complétée par l’allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l’APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l’APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome.

La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d’amélioration de leur pouvoir d’achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l’AAH.

Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.

 

Vous pouvez consulter la question sur le site de l’Assemblée Nationale est être averti de la publication d’une réponse par le Ministère.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *