Question écrite : développement numérique des auto-écoles

| Jackin - Fotolia

Question d’Anne-France Brunet :

Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur la forte augmentation du nombre d’auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles “traditionnelles”.

Le deuxième volet de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l’examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l’inscription à l’examen.

Suite à l’application de ce texte, les auto-écoles en ligne se multiplient. Ces entreprises développent des plateformes numériques permettant de préparer le Code de la route sur internet, puis de suivre des cours de conduite avec des moniteurs auto-entrepreneurs travaillant avec ces plateformes. Lorsque les candidats estiment avoir le niveau suffisant pour passer l’examen, ils s’inscrivent auprès de la préfecture pour passer le permis en candidat libre. En s’affranchissant des frais de locaux et en travaillant avec des moniteurs auto-entrepreneurs, les plateformes en ligne proposent des tarifs très inférieurs aux auto-écoles traditionnelles (environ 500 € de moins pour les formules de base : Code de la route + 20 h de conduite). Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser.

En effet, la multiplication du nombre de moniteurs indépendants non-salariés par ces auto-écoles en ligne entraîne une hausse des fermetures d’auto-écoles “traditionnelles”. L’augmentation de la concurrence sur ce marché conduit à une concentration du secteur (rachat des petites entreprises par les plus grosses) et à sa baisse de rentabilité.

Madame Anne-France Brunet interroge M. le Ministre de l’Intérieur sur les mesures qu’il envisage de prendre pour accompagner les auto-écoles traditionnelles dans le développement de leurs services à travers internet et les nouvelles technologies.

Réponse du Ministère :

Le « plan préfecture nouvelle génération » (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l’usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de deux millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures.

Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d’information à l’attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé.

D’autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l’enregistrement des demandes sur le site de l’ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d’un numéro d’appel spécifique (coût d’un appel local), la possibilité de s’adosser à un mandat « papier » signé de l’élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l’usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions (FAQ) a été diffusée. À ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’ANTS.

Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00) qui rappelle les différentes téléprocédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire.

Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. S’agissant des conducteurs routiers professionnels, le traitement de leurs demandes est priorisé et des consignes claires ont été rappelées aux agents instructeurs dès la mise en œuvre des centres d’expertise et ressources titres (CERT) permis de conduire.

L’État n’a pas mis en place de dispositifs d’urgence, cependant en cas de difficulté ou problème, l’usager peut appeler le 34 00 afin de correspondre avec un agent de l’ANTS ou envoyer un courrier au ministère de l’intérieur afin que son cas soit étudié de plus près. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées ou sont attendues en 2018 pour compléter et perfectionner les téléprocédures permis de conduire.

Découvrez la question est sa réponse sur le site de l’Assemblée nationale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *