Question écrite : Rétroactivité de la prime d’activité

Le 19 novembre, la députée Anne-France Brunet a adressé la question écrite suivante à Agnès Buzyn :

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la non-rétroactivité de la prime d’activité. En effet, Mme Brunet a remarqué, à plusieurs reprises, que des citoyens éligibles à la prime d’activité, mais qui auraient commis une erreur dans leurs déclarations, se voyaient systématiquement opposer un refus de leur Caisse d’allocation familiale pour le versement rétroactif de cette prime, alors même qu’ils y étaient éligibles. Aujourd’hui, nous constatons qu’un trop grand nombre de foyers ne perçoivent pas les aides auxquelles ils auraient pourtant droit. Alors que le projet de loi de finances 2019 a augmenté le montant et les conditions d’attributions de la prime d’activité pour favoriser le pouvoir d’achat des Français, et que l’administration fiscale, suite à la loi ESSOC, a largement intégré le droit à l’erreur dans sa pratique, il semblerait judicieux que les services sociaux puissent en faire de même. Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour pallier ce non-accès aux aides sociales ? Peut-on envisager le versement rétroactif d’une prime comme la prime d’activité pour les personnes éligibles, mais qui auraient commis une erreur dans leur déclaration ?

 

Cette question n’a toujours pas fait l’objet d’une réponse à ce jour.

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