Question écrite : PACS dans une ambassade Française à l’étranger

Définition du PACS : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.

Un de nos compatriotes m’a contactée car une demande d’union civile sous la forme d’un PACS lui a été refusée dans l’enceinte d’une ambassade Française alors que le Droit Français doit s’y appliquer. Attachée aux droits de nos compatriotes à l’étranger, j’ai interrogé le Gouvernement sous la forme d’une Question Ecrite, le 6 novembre dernier.

Question de Madame la Députée Brunet

Mes questions s’adressent à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elles concernent les mesures permettant de faire respecter le droit Français et d’assurer la sécurité de nos concitoyens, si elle peut être compromise en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur genre.

Mme Anne-France Brunet souhaite attirer l’attention de M. le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application de la législation française en matière d’union civile entre deux personnes du même sexe dans un consulat général de France à l’étranger.

En juillet 2017, un de nos concitoyens et son ami guinéen se sont vu refuser la signature d’un PACS dans l’enceinte d’un poste diplomatique français au Sénégal au motif que la loi du pays dans lequel ils étaient alors installé l’interdisait et que leur sécurité pouvait être par ailleurs compromise si cette union venait à être rendue publique.

Les postes diplomatiques français à l’étranger constituent des enclaves au sein desquels s’appliquent normalement le Droit français, quelles que soient les lois ou les coutumes locales.

Ainsi, Madame la Députée interroge monsieur le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les mesures qu’il entend prendre afin de faire respecter le Droit français en matière d’union civile de couple de même sexe dans les enceintes diplomatiques.

D’autre part, elle souhaite également disposer d’informations concernant les dispositifs prévus afin de préserver la sécurité de nos concitoyens résidants à l’étranger, qui pourrait être compromise du fait de leur orientation sexuelle ou de leur genre.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

En l’absence de détails sur le poste consulaire auquel il fait référence, il est difficile pour le MEAE de savoir dans quelles conditions ce refus a été fait.

Cependant depuis le jugement du Conseil d’Etat, en 2007, qui a jugé contraires au droit les instructions alors en vigueur qui s’opposaient à la conclusion de PACS par les postes consulaires, dans les pays l’interdisant, si l’un des deux partenaires était un ressortissant de ce pays ou si sa loi personnelle le prohibait, la circulaire du ministère des affaires étrangères du 28 septembre 2007, devenue litigieuse, a été supprimée et remplacée par l’actuelle circulaire du 19 janvier 2008 qui rappelle que :  » (…) en application de l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et réglements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires.

Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception. » Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a donc fait le nécessaire afin qu’une information correcte et complète soit mise à disposition des agents compétents pour le PACS. Des rappels de la réglementation sont régulièrement opérés.

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