Question écrite : Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État

Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État

Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l’exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l’État. Le principe d’égalité devant le service public impose de s’interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d’accès aux services de l’État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart) d’un accès internet. De plus, comme le souligne le rapport « Accès aux droits » de Jacques Toubon, les personnes âgées bénéficiant d’un accès internet souffrent d’une « fracture numérique ». Le manque de maîtrise du matériel informatique et l’impossibilité de se faire accompagner sont aussi des facteurs d’exclusion. Si la numérisation répond au principe de mutabilité et donc à des enjeux d’intérêt général, remédier à l’exclusion des populations les plus âgées et les plus précaires est essentiel à la préservation des principes républicains. Enfin, cette situation entre en contradiction avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cet enjeu.

Retrouvez cette question et sa réponse sur le site de l’Assemblée nationale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *