Projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : mes propositions

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel participe à cette révolution que nous voulons mener. Vous savez, comme moi, à quel point notre société évolue. Elle le fait assez vite pour que le futur soit une source d’inquiétudes. Construire la société de compétences, c’est armer nos concitoyens face à un contexte qui change sans cesse.

J’ai la conviction que pour édifier cette société il faut garantir à chacun un droit à la formation, véritable assurance face aux mutations du marché du travail. Le projet de loi rend plus attractif et accessible la formation professionnelle, comme l’apprentissage, aux entreprises et à nos concitoyens. J’ai proposé des amendements reconnaissant davantage les parcours de formation des Français.

Mes propositions :

Premièrement, j’ai proposé de supprimer le critère d’âge pour la fixation de la rémunération de l’apprenti. Le projet de loi propose de faciliter les réinsertions professionnelles en ouvrant l’apprentissage aux individus de 29 ans révolus. Cependant, maintenir une rémunération proportionnelle à l’âge risque d’avoir des conséquences négatives sur l’employabilité des plus âgés. En effet, à diplôme égal, l’apprenti le plus âgé devra être payé plus que le plus jeune, induisant une concurrence au détriment du premier. Cette proposition a été fortement débattue au sein de l’hémicycle mais le Gouvernement n’a pas souhaité l’intégrer dans le projet de Loi.

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici

Deuxièmement, j’ai proposé un meilleur accompagnement dans les démarches du contrat pour les très petites entreprises et les jeunes ayant un niveau d’études inférieur ou égal au baccalauréat. En effet, l’enregistrement des contrats, et donc du contrôle a priori de ceux-ci, étant supprimé, il me semblait important de pouvoir donner des garanties supplémentaires à des acteurs qui ne bénéficient pas d’une aide juridique importante. Au final, cette proposition a été intégrée dans un autre article du projet de loi.

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici

Troisièmement, j’ai proposé la prise en compte des activités liées à la défense opérationnelle, au service civique et au volontariat militaire, dans l’évaluation du niveau initial des compétences de l’apprenti. En effet, le texte s’inscrit dans la volonté de tenir compte des acquis des jeunes dans leurs parcours d’apprentissage. Le projet de loi indiquait que la mobilité à l’étranger pouvait être prise en compte pour cette évaluation. A mon sens, cette disposition se révélait être insuffisante et insatisfaisante dans la mesure où la mobilité à l’étranger reste un marqueur social important. J’ai donc demandé à ce que les activités liées à la défense opérationnelle, au service civique et au volontariat militaire soient inclues dans l’évaluation de compétences des jeunes. En effet, ils y acquièrent de nombreuses compétences, notamment techniques. De plus, cela permet d’inclure une plus grande diversité de jeunes et de valoriser l’engagement au service de l’intérêt général. Cet amendement a été voté à l’unanimité, après avis positif du Gouvernement et de la rapporteure.

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici

 

Pour plus d’informations, consultez le dossier législatif de l’Assemblée Nationale relatif au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *