Projet de Loi – Fin de l’exploitation des hydrocarbures en France

Nicolas Hulot en commission environnement
Crédit photo : Twitter Nicolas Hulot

Le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Nicolas Hulot a annoncé le Plan Climat du Gouvernement le 6 juillet 2017 et le 10 octobre 2017, le projet de loi sur la fin de l’exploitation des hydrocarbures en France d’ici à 2040 a été présenté pour une première lecture à l’Assemblée Nationale.

Je considère que cette loi, même si elle concerne une activité peu importante en France puisque la production nationale de pétrole ne représente que 1 % de la consommation annuelle française, est la suite logique de l’ambition gouvernementale en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Crédit Photo : CC0 Creative Commons, libre de droits

Les travaux du GIEC montrent que si la température ne doit pas augmenter de plus de 2°C cela suppose de limiter l’exploitation d’une part importante des réserves d’énergies fossiles (pétrole, gaz, et charbon) présentes dans le sous-sol.

Dès lors que la combustion des énergies fossiles a une incidence notable sur l’élévation de la température moyenne terrestre, l’aménagement des activités d’extraction d’hydrocarbures est nécessaire afin de contribuer aux objectifs fixés dans cet accord.

Aussi la loi, à travers son axe 9 « laisser les hydrocarbures dans le sous-sol » prévoit

  • d’amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040
  • d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels.

Bien sûr, la sortie progressive de la production d’hydrocarbures à l’horizon 2040 doit être menée de pair avec la poursuite de l’objectif de diminution de la consommation de combustibles fossiles (- 30% à horizon 2030), afin d’éviter de compenser l’arrêt de la production nationale (représentant 1% de la consommation) par une augmentation de l’importation d’hydrocarbures.

Je suis fière de cette avancée qui va dans le sens de l’Accord de Paris. C’est une étape importante dans le processus européen de lutte contre le réchauffement climatique, enjeu planétaire dans lequel tous les pays devraient se retrouver.

Vote solennel de l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2017. 388 pour, 92 contre, 70 abstentions
Vote solennel de l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2017.

 

Principales mesures du texte issu de cette première lecture :

  • Article 1 à 3 : Interdire les nouveaux permis de recherche ainsi que la prolongation des concessions en cours au-delà de 2040 sur le territoire français permet d’atteindre l’arrêt de l’activité de production d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040.
  • Article 4 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs et en particulier mettre en place d’une régulation pour les infrastructures de stockages souterrains de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les consommateurs.
  • Article 5 : Préciser explicitement la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseau lorsqu’ils effectuent certaines prestations d’accès au réseau. Cela permettra que la CRE fixe de manière transparente et homogène la rémunération des fournisseurs, garantissant que les consommateurs continueront à bénéficier du service du contrat unique sans surcoût indu.
  • Article 6 : Assurer le respect, par l’ensemble des acteurs concernés, des critères de qualité environnementale des biocarburants incorporés dans les carburants, et de garantir aux consommateurs la qualité des produits énergétiques qui leur sont vendus. Transposition d’une Directive de l’Union Européenne définissant les sanctions applicables aux acteurs de la chaîne biocarburants.

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