Projet de loi de bioéthique : pourquoi se passer du privé ?

Cette semaine commence l’examen du projet de loi de bioéthique. Ce texte ouvre de nombreux droits, et notamment l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, qu’elles soient seules ou en couple, avec un homme ou une femme.

Le projet de loi de bioéthique souffre pourtant d’une insuffisance dans sa mise en œuvre, en excluant de ces nouvelles avancées les centres privés à but lucratif.

En matière de médecine de la reproduction, le maillage territorial n’est pas assuré : nous comptons seulement 29 centres publics autorisés pour le don de gamètes en France. Cette situation entraîne une surcharge de travail pour les services et allonge les délais pour les patientes. Aussi, mieux couvrir le territoire permettrait d’augmenter immédiatement le recrutement de donneurs et faciliterait l’autoconservation.

Même s’ils ne sont pas tous autorisés, les centres privés à but lucratifs exercent une activité indispensable dans la préservation de la fertilité. Ils réalisent, chaque année, 60% des fécondations in-vitro. Et ils sont autorisés à pratiquer l’autoconservation de gamètes sur indication médicale. Ainsi, lorsqu’une personne est atteinte d’une pathologie pouvant affecter sa fertilité, elle peut conserver ses gamètes sains pour un projet parental ultérieur.

Dès lors, pourquoi exclure, dans la nouvelle loi de bioéthique, les centres privés à but lucratif du don de gamète et de l’autoconservation ? 

Agnès Buzyn refuse de les inclure dans les nouvelles pratiques admises par le projet de loi. D’après la ministre, le modèle français établit cette séparation entre le public et le privé en vertu du principe de non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ses produits.

Hélas, cet argument ne correspond pas avec la réalité du terrain.

D’abord, les centres privés bénéficient d’une expertise reconnue et appréciée en matière de procréation médicalement assistée. Ils sont d’ores et déjà habilités à pratiquer les fécondations in vitro, ainsi que l’autoconservation thérapeutique. Par ailleurs, ils réalisent des inséminations artificielles avec des gamètes de donneurs provenant de centres publics, sans que cela ne pose problème à qui que ce soit.

Ensuite, ces centres sont soumis aux mêmes règlementations que les centres publics, et notamment l’arrêté du 30 juin 2017. Les agences régionales de santé (ARS) assurent un contrôle équivalent et délivrent les mêmes habilitations.

Enfin, les centres privés à but lucratif doivent réaliser ces activités au tarif conventionné. Ils ne peuvent pratiquer de dépassement d’honoraire en matière d’assistance médicale à la procréation.

Dès lors, comment imaginer un seul instant que ces centres compétents, encadrés par les mêmes dispositions règlementaires et de tarification, puissent mettre à mal le principe d’indisponibilité du corps humain ?

Cette position est d’autant plus paradoxale que l’assurance maladie continue de prendre en charge certaines AMP réalisées à l’étranger… dans des centres privés. Refuserions-nous alors ici une pratique que nous cautionnons ailleurs ?

Un élargissement pour les centres privés, en matière d’autoconservation, a été adopté en commission. Nous aurons à le confirmer dans l’hémicycle.

Pour l’équité territoriale et pour les patientes, nous avons à associer le secteur privé aux avancées qui seront votées demain en matière d’assistance médicale à la procréation.

 

Signataires :

Anne-France Brunet, députée de Loire-Atlantique

Dr Anne-Cécile Racine-Thibaud, Gynécologue obstétricien, Centre PMAtlantique, Santé Atlantique de Saint-Herblain

Dr Pierre-Yves Prima, Biologiste, Centre PMAtlantique, Santé Atlantique de Saint-Herblain

Dr Mikaël Agopiantz, Praticien hospitalier, Service d’assistance médicale à la procréation, CHRU de Nancy

Pr Paul Barrière, Chef du pôle « Femme, enfant, adolescent » et responsable du centre d’AMP, CHU de Nantes

Pr Thomas Freour, Chef de service, Biologie et médecine de la reproduction, CHU de Nantes

Pr Michaël Grynberg, Chef de service, Service de médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, Hôpital Antoine Béclère

Pr Nathalie Massin, Médecin responsable, Centre d’assistance médicale à la reproduction, CHI de Créteil

Pr Israël Nisand, Professeur des Universités, Praticien hospitalier, CHRU de Strasbourg

Dr Gilles Régnier-Vigouroux, Médecin biologiste, Centre d’assistance médicale à la procréation, Polyclinique Saint-Roch

Organisations syndicales et professionnelles signataires :

Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF)

Société de la médecine de la reproduction (SMR)

Syndicat national des gynécologues obstétriciens (SYNGOF)

Groupements hospitaliers et laboratoires de biologie :

Groupement Inovie Fertilité

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *