Projet de Loi – Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Extrait d'une publication Twitter d'Yves Daniel, député de Loire-Atlantique. La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis les attentats du 13 novembre 2015. La persistance de la menace a jusqu'ici conduit les gouvernements successifs à le proroger à plusieurs reprises. Il faut adapter notre arsenal juridique pour nous donner les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et ainsi sortir de l'état d'urgence le 1er novembre 2017.
Extrait d’une publication Twitter d’Yves Daniel, député de Loire-Atlantique.

En votant la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 3 octobre dernier, j’ai voulu, comme la majorité des députés, sortir de l’état d’urgence permanent pour assurer de façon pérenne, des mesures indispensables. Car nous en sommes tous conscients, le terrorisme est un fléau qui -hélas- prendra du temps à être éradiqué.

Le projet de loi comporte quatre mesures phares

  1. Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
  2. Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent. Afin d’encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
  3. Permettre à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. Les personnes soumises à ces mesures seront obligées de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques.
  4. Permettre aux préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge de la liberté et des détentions, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste
Extrait d’une publication Twitter d’Yves Daniel, député de Loire-Atlantique.

Le projet de loi prévoit également d’autres mesures :

  • Adapter la loi française au Passenger Name Record (PNR). Ce « Registre des noms de passagers » recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements de personnes à risques.
  • Elargir la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières. Le texte prévoit de rendre les contrôles d’identité possibles «aux abords des gares» (et non plus à l’intérieur seulement) ainsi que «dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports» internationaux les plus sensibles. Il prévoit aussi de faire passer de six à douze heures la durée maximale du contrôle.
  • Instaurer un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.
  • Création d’un nouveau crime sanctionnant de quinze ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorismes ou partir à l’étranger dans ce but ; cette peine peut être assortie de la déchéance de l’autorité parentale.

La commission de la Défense et des forces armées s’était saisie pour avis et nous avions examiné les articles 5 à 9 qui concernaient la mise en place du PNR aérien et maritime (ainsi que son adaptation au Droit Européen) et le nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes principalement.

Ces mesures, palliatives bien qu’indispensables, ne doivent pas être interprétées comme le bouclier ultime contre les actes terroristes. Elles nous permettent de mieux prévenir et mieux nous défendre contre les personnes où les organisations qui prévoient d’organiser des attaques terroristes sur notre territoire. La prévention de la radicalisation par la pédagogie et l’éducation doit rester la démarche prioritaire pour venir à bout de ce fléau.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *