Pour des entreprises libérées

La discussion du projet de loi PACTE devant l’hémicycle a commencé le 25 septembre. Le Chapitre Premier aborde toutes les étapes de la vie d’une entreprise. La création et l’accompagnement de la croissance de nos entreprises seront facilitées. Bruno Le Maire l’affirme « Il faut que tout soit plus rapide, plus simple. Avec la loi Pacte, tout va être simplifié. » Les mesures présentées par le ministre de l’économie sont basées sur un constat : « Notre tissu d’entreprises françaises, de TPE, de PME est trop fragile. Nos entreprises sont trop petites, elles n’innovent pas assez. » Il est urgent de redynamiser le tissu entrepreneurial français.

La création d’un guichet unique : centraliser pour simplifier

Le PACTE prévoit de centraliser les procédures administratives grâce à la création d’un guichet unique électronique (article n°1). Cette mesure, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2021, aura des conséquences très concrètes pour le quotidien des chefs d’entreprises. Ainsi, la France met fin à des formalités trop nombreuses, trop complexes et trop injustes.

A l’heure actuelle, les démarches relatives à la vie des entreprises sont réalisées auprès des différents centres de formalité des entreprises (CFE) ou les chambres de commerce et d’industrie (CCI), selon les secteurs. Il faut citer les chambres de métiers et d’artisanat (CMA), les greffes des tribunaux de commerce ou encore les chambres d’agriculture qui sont également compétentes. Un individu, voulant créer son entreprise, doit réaliser plusieurs démarches en se rendant en personne en divers lieux. Certaines peuvent être faites en ligne, mais le dirigeant doit se rendre sur différents sites comme « lautoentrepreneur.fr » ; « cfenet.cci.fr » ; « cfe-metiers.com » … La diversité des opérations à réaliser constitue donc un véritable casse-tête pour les créateurs d’entreprises.

La création d’un guichet unique et électronique est la solution à ce premier obstacle de taille dans la vie des entreprises. Face à la complexité des réseaux actuels, le gouvernement propose la simplicité d’un système centralisé et entièrement dématérialisé. Ce guichet unique sera l’interface reliant les entreprises avec les institutions concernées par les informations à collecter. Il ne sera plus nécessaire de multiplier les procédures.

Un amendement de l’opposition invite à une mise en place progressive de ce nouveau système. Pendant trois ans, de 2021 à 2023, les entrepreneurs garderont la possibilité d’avoir accès à un CFE et de déposer leur dossier sous forme physique.

La suppression du stage obligatoire : une économie pour les artisans

Le vote de la réforme du stage obligatoire préalable à l’installation est la deuxième mesure emblématique votée dans l’hémicycle pour faciliter la vie des entreprises. Les entrepreneurs réaliseront des économies au moment de leur installation.

Aujourd’hui, la chambre des métiers et de l’artisanat est en charge de l’organisation de ce stage de 30 heures qui dispense une formation en gestion aux artisans entrepreneurs. Ce stage est nécessaire pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers et pour pouvoir débuter son activité.

Un artisan pourra, une fois la loi promulguée, commencer à exercer son activité à la date qu’il souhaite sans payer pour une formation. Ainsi, il pourra profiter d’un gain pouvant s’élever à 750 euros.

D’après le ministère de l’économie et des finances : “la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale, mais aussi de rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants dont le stage d’initiation à la gestion (SIG) est facultatif.” Ce sont 83 000 artisans qui ont suivi cette formation. 55 000 en ont été dispensés pour des cas de force majeure ou bien pour formation équivalente. La suppression de cette obligation aligne le régime des artisans sur celui des travailleurs indépendants comme les commerçants.

Allègement des seuils d’effectifs : un grand bol d’air pour les PME

Enfin, l’Assemblée Nationale a voté pour l’allègement des obligations des seuils d’effectifs. Aujourd’hui, les sociétés privées sont réparties selon leur nombre de salariés (ETI, PME ou TPE). A chaque classe d’entreprise correspondent des obligations sociales et fiscales spécifiques. Il n’existe pas moins de 13 différents seuils que les dirigeants d’entreprises, cadres, comptables, responsables des ressources humaines doivent connaître ! Chaque seuil regroupe un grand nombre d’obligations. Il relève du bon sens de simplifier ce système ubuesque d’empilement des normes.

Le Pacte supprime le seuil de 20 salariés et les obligations qui vont avec (sont conservées les obligations liées aux personnes handicapées). Bruno Le Maire a montré que cette mesure simple permettra d’alléger les charges d’un montant d’un demi-milliard d’euros.

L’article 6 dispose également un regroupement des seuils autour de 11, 50 et 250 salariés. Le texte prévoit un moratoire d’une durée de 5 ans en cas de franchissement des seuils. De manière plus spécifique, lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 11 ou 50 salariés, les obligations administratives et juridique qui y sont liées seront gelées pour une période de 5 ans.

Bruno Le Maire affirme : « Nous disons à ces entrepreneurs : « Vous avez cinq ans devant vous ; si vous devez embaucher trois, quatre ou cinq personnes supplémentaires uniquement pour honorer votre commande, franchissez le seuil de 50 salariés, vous ne serez pas soumis aux obligations qui en découlent ». La liberté qui leur est offerte est considérable. »

Le gel des obligations est donc l’occasion pour les patrons de PME de stabiliser leur affaire sans craintes du lendemain.

Les mesures présentées, débattues et votées dans l’hémicycle tout au long de cette semaine permettent de corriger les défauts de la législation afin d’offrir de nouvelles perspective pour la croissance de nos entreprises.

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