Financement de la Sécurité Sociale : PLFSS 2018

Cet après-midi, après de nombreuses auditions en commission et de débats au sein de l’hémicycle, l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : le PLFSS 2018.

Le déficit continuellement maintenu depuis 2002 ne peut plus durer. Le PLFSS 2018 est un texte d’économies et d’investissements ambitieux.

Alors que plus de 4 Milliards d’euros d’économie seront réalisées, l’Etat réinvestira 1 Milliard dans son système de protection sociale, portant à 3 Milliards d’euros les économies réalisées, sur un déficit de la Sécurité Sociale à 2.2 Milliards d’euros en 2018 contre 5.2 Milliards en 2017. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre l’équilibre en 2020 (toutes branches confondues : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et fond de solidarité vieillesse). 

Les économies seront principalement réalisées sur la structuration de l’offre de soin, la pertinence et l’efficience des produits de santé, des actes et des prescriptions ainsi que sur le contrôle et la lutte contre la fraude. L’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie sera ainsi respecté pour la huitième année consécutive.

Je me félicite que d’une part les promesses d’économies et d’efficacité soient tenues, et que d’autre part les engagements d’Emmanuel Macron le soient également. 

Principales mesures du texte : 

  • Baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie de la hausse de la CSG de 1.7 point, améliorant immédiatement le pouvoir d’achat des travailleurs.
    • Tout salarié pourra voir sur sa fiche de paie, et dès le 1er janvier 2018, une baisse de 2.25 points des cotisations salariales. Le complément d’exonération de cotisations concernera l’assurance chômage et sera effectif au 1er octobre de la même année. 
    • Un dispositif similaire sera mis en place pour les travailleurs indépendants (revenus annuels inférieurs à 45 000 €), les agents publics et les professionnels de santé.
    • Les retraités aux revenus supérieur à 1394 € par mois pour une personne seule verront leur CSG augmenter. Ce sont donc 40% des retraités les plus modestes qui ne seront pas concernés par la hausse de ce prélèvement. Une très grande partie des autres bénéficiera de l’exonération de la taxe d’habitation.
  • Revalorisation du complément mode de garde, à destination des familles monoparentales
  • Année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise ayant un revenu net inférieur à 40 000 € lors de la première année d’exercice.
  • Suppression du CICE, transformé en allègement de charges sociales pour les entreprises
  • Suppression progressive sur 2 ans du Régime Social des Indépendants avec adossement au Régime Général au plus tard le 1er janvier 2020.
  • Prix du paquet de cigarettes progressivement porté à 10 € en 2020.
  • Ajout de 8 vaccins obligatoires pour les enfants à compter du 1er janvier 2018, portant à 11 le nombre de vaccins obligatoires (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Hépatite B, Haemophilus Influenzae type B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole, Oreillons, Rubéole) avec seulement 10 injections sur les 18 premiers mois de vie, selon le calendrier vaccinal. Cette vaccination conditionnera l’entrée en collectivité au 1er Juin 2018.
  • Innovation dans le numérique, développement de la télémédecine
  • Création de 4525 places en EHPAD.
  • Allocation Adulte Handicapé progressivement porté à 900 € par mois au 1er novembre 2019 (810 actuellement)
  • Minimum vieillesse augmenté progressivement de 100€ pour atteindre 903 € par mois au 1er Janvier 2020.
Pour l'adoption : 354, Contre : 192, Abstention : 13
L’assemblée Nationale a adopté, le 31 Octobre 2017, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

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