PLF 2019 : Protégeons les collectivités touchées par la fin du charbon.


Ce samedi 20 octobre 2018, en pleine séance de nuit, nous avons discuté de l’article 25 du Projet de Loi de Finance pour 2019. Cet article est d’une importance capitale pour la transition énergétique de nos territoires et il me tenait particulièrement à coeur de le défendre. Vue l’heure j’ai cependant du raccourcir mon intervention mais cet article a pu bénéficier, à ma demande et après accord du groupe LaREM, d’un scrutin public. 

Cet article diminue l’impact de la fermeture des centrales thermiques à charbon, comme à Cordemais, et protège les collectivités territoriales de pertes financières très importantes. Cet article était donc nécessaire pour conserver l’attractivité des territoires et assurer une transition énergétique efficace.

Cette mesure du PLF 2019 est directement inspirée de l’amendement d’appel que nous avions déposé avec Anthony Cellier lors du vote du PLF 2018. Le Ministère s’était engagé à travailler avec nous pour trouver des solutions et des compensations fiscales pour les communes, c’est donc une nouvelle promesse tenue !

Il a été adopté à l’unanimité !

Résultats des votes de l’article 25 du PLF 2019.

Ci-dessous, mon intervention telle que rédigée initialement. 

 

Merci monsieur le Président,

Je tenais à intervenir sur cet article compte tenu de l’importance que revêt aujourd’hui la question de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour nos territoires.

La transition énergétique est une évidence. Le rapport accablant du GIEC nous démontre, une nouvelle fois l’urgence climatique et l’enjeu que prend, à l’heure actuelle, la fin des énergies fossiles et le passages aux énergies renouvelables et vertes.

Cette transition implique notamment la fermeture progressive de l’ensemble des centrales à charbon d’ici 2022, ainsi que des centrales nucléaires les plus vétustes.

Les structures que j’évoque relèvent de l’article 1519 E du Code général des impôts. A ce titre, elles s’acquittent de l’IFER. Cette imposition, qui est perçue par les collectivités territoriales, représentait au 1er janvier 3 115€ par mégawatt de puissance installée dans les centrales à charbon.

François de Rugy l’a réitéré cette semaine, ces centrales seront intégralement fermées d’ici 2022. Leur fermeture est inéluctable et nécessaire pour remplir les engagements de la France dans la défense de l’environnement.

Mais nous devons en mesurer toutes les conséquences. La fermeture de Fessenheim ou de la centrale à charbon de Cordemais, sur mon territoire, représentent un manque à gagner pour les EPCI. Pour la communauté de communes d’Estuaire et Sillon, en Loire-Atlantique, c’est près de 4 millions d’euros en moins sur leurs budget.

Les collectivités territoriales, vous le savez, souffrent d’un manque de moyens et il est impératif de les aider. Nous devons leur permettre de continuer à remplir le rôle qui est le leur, celui d’accélérateurs locaux l’innovation. La transition énergétique ne se fera pas sans elles.

C’est bien là le sens de cet article et je le salue. Cela fait maintenant un an que nous travaillons sur le sujet depuis notre intervention avec mon collègue Anthony Cellier. L’article 25 du PLF met en place un mécanisme à deux niveaux pour soutenir les collectivités qui subissent cette perte de ressources fiscales suite à la fermeture d’entreprises de production d’électricité d’origine thermique ou nucléaire.

Le premier instaure une modernisation d’un mécanisme existant, celui de la perte de bases de CET, élargi à l’IFER. Par ce biais, c’est l’Etat apporte un soutien direct aux territoires.

Le second, quant à lui, crée un fonds de compensation horizontale entre les communes et EPCI bénéficiaires de l’IFER. De cette manière, les territoires équilibrent en leur sein les pertes liées à la disparition de cette imposition.

C’est donc naturellement que soutiens l’article 25, qui est indispensable pour accompagner durablement la transition écologique de nos territoires.

Je vous remercie,

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *