PLF 2019 : Défense de l’amendement n°122 sur les IFER

 

Mardi 18 décembre, je défendais dans l’hémicycle un amendement visant à modifier l’article 25 du projet de loi de finances 2019. L’amendement n°122 a été adopté par l’Assemblée nationale, ce qui est une réussite pour la défense des collectivités territoriales.

Découvrez l’exposé des motifs :

“A l’aune du Plan Climat, qui met en place une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’ensemble des centrales à charbon encore en activité sur le territoire vont progressivement être arrêtées.

Cet arrêt représente une perte de produit fiscal pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

C’est pourquoi le PLF contient cet article 25, qui met en place des mécanismes de compensation visant à atténuer la perte de produit constatée. Seulement, la compensation rétroactive instaurée à l’alinéa 24 est appuyée sur une perte de CFE conséquente. Or, tous les EPCI et communes ayant constaté une perte d’IFER n’ont pas forcément constaté de perte CFE suffisante.

Cet amendement vise donc à instaurer une forme de cohérence dans le mécanisme de compensation des pertes d’IFER en à dé-corréler ce dernier de la CFE.”

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