Le PACTE pour les salariés

Que prévoit le projet de loi Pacte pour les salariés ?

« Les salariés doivent toucher le fruit de leurs efforts ». Bruno Le Maire.

Reconsidérer la place des salariés dans l’entreprise est une ambition affichée du gouvernement. Les salariés sont au cœur de l’appareil productif de notre société, ils doivent donc être valorisés dans la gouvernance et le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Voici un florilège des grandes mesures en faveur des travailleurs qui ont été votées par les députés lors de l’examen du projet de loi en première lecture.

Faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés

Un amendement du groupe La République en Marche assouplissant les règles des fonds communs de placement (FCPE) a été adopté. Il facilite les conditions de reprise d’une entreprise par ses salariés. Les FCPE existent depuis 2006, mais l’exploitation de leur potentiel n’est pas optimale. Ce dispositif associe les salariés au projet de vie d’une entreprise en leur proposant d’entrer au capital de la société. Les transmissions familiales sont moins nombreuses et les entrepreneurs vieillissent. De facto, une prise en main par les salariés est un moyen pertinent de faire vivre un projet d’entreprise.

Adopter un tel amendement, c’est aussi reconnaître la place, à part entière, que les salariés doivent pouvoir jouer au sein de l’entreprise. Les salariés sont le sel de la terre qui permet à nos PME de prospérer. De plus, une telle mesure permet de récompenser l’engagement des salariés engagés de longue date dans la même société. En effet, ils pourront désormais participer à la sauvegarde d’une institution qui leur est chère et qui représente une tranche de leur vie.

Renforcer la place des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance

Le projet de loi Pacte prévoit que le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes sociétés soit porté à 2 à partir de 8 administrateurs non-salariés. La présence des administrateurs salariés sera également prévue au sein des mutuelles. Cette mesure est une revendication de longue date de la CFDT, signe que les revendications des représentants des salariés sont incluses dans le processus législatif et dans la méthode voulue par le gouvernement.

Quel et l’objectif poursuivi ? Il s’agit de répondre à des enjeux sociaux et de gouvernance. En effet, un seul administrateur salarié présent dans le conseil d’administration est facilement isolé du reste du groupe et ne prend donc pas pleinement part aux décisions relatives à la gestion de l’entreprise.

Les administrateurs salariés connaissent leur secteur d’activité et les différents postes de l’entreprise. Ils offrent également un regard différent à l’expertise technique et stratégique des dirigeants. Les représentants des salariés ont donc toute leur place dans la gouvernance de l’entreprise.

Stimuler l’épargne salariale

Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des accords clés en main faciliteront le développement de l’épargne salariale dans les PME.

En effet, seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés proposent un dispositif d’épargne salariale. En ce qui concerne l’intéressement, la part est d’autant plus faible : seulement 8% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et 29% des salariés des entreprises de 249 salariés et plus bénéficient d’accords d’intéressement.

Pour favoriser l’intéressement et la participation dans les TPE/PME, le forfait social sera supprimé concernant les sommes versées en vue de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, le forfait social portant sur l’intéressement et la participation sera intégralement supprimé pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

Le but est de favoriser la négociation des accords d’intéressement et de participation qui soient négociés au niveau de la branche, tenant compte du secteur d’activité de l’entreprise. Le gouvernement encourage les branches à négocier un accord, quel qu’il soit, avant le 31 décembre 2019. Si l’employeur n’en a pas pris l’initiative à cette échéance, l’organisation syndicale pourra prendre le relais. Des modèles types d’accords seront directement proposés aux PME et TPE pour en simplifier la mise en œuvre. Une telle mesure est profitable aux entreprises de taille modeste qui ne disposent pas de service juridique spécifique et qui souhaitent ouvrir un plan d’épargne à leurs salariés.

Le gouvernement souhaite stimuler l’épargne salariale car il s’agit d’un produit bénéfique pour les salariés, offert dans le cadre de leur parcours professionnel. Pour y parvenir, une meilleure information leur sera prodiguée. En effet, les informations sur la disponibilité et la gestion des actifs sont souvent peu lisibles. Simplifier la compréhension des dispositifs participera à la dynamisation de l’épargne salariale.

La question est, comment expliquer l’impact concret de la suppression du forfait social sur l’épargne salariale ? (exemple donné par le ministère de l’économie et des finances) : Si une entreprise qui compte 160 personnes pense mettre en place un accord d’intéressement, celle-ci en viendrait à distribuer 120 000 euros aux salariés. Le forfait social s’élèverait alors à 24 000 euros, soit un coût total de 144 000 euros. L’importance du montant a un effet dissuasif sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Grâce au Pacte, le forfait social sera supprimé. L’accord ne coûtera plus que 120 000 euros. Ainsi, l’entreprise pourra verser 24 000 euros de plus à ses salariés et sera davantage incitée à conclure un accord.

Simplifier et assouplir l’offre de l’épargne retraite

L’objectif du gouvernement est de dynamiser l’épargne retraite pour que celle-ci finance mieux l’économie. L’épargne retraite ne représente de 200 milliards d’euros d’encours. L’assurance-vie, produit préféré des français, représente des encours de 1 700 milliards d’euros.

Aujourd’hui il existe 4 produits d’épargne retraite :
– 2 produits collectifs (le Plan d’Epargne Retraite Collectif et le régime de retraite à cotisations définies obligatoires)
– 2 produits individuels (le PERP et le contrat Madelin)
Chacun de ces produits répond à des règles propres et ne sont pas transférables.

Pour dynamiser l’épargne retraite, le Pacte prévoit de rendre les produits plus attractifs pour les salariés en les simplifiant :

> Assurer la transférabilité des supports
Pour inciter les salariés à contracter un plan d’épargne salariale, l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un PERCO sera levée. De plus, les supports d’épargne sont peu adaptés à la vie professionnelle. En effet, un épargnant disposant d’un PERCO n’est pas en capacité de transférer ses encours s’il est recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 ». Grâce au Pacte, l’épargnant bénéficiera d’une possibilité de transfert sur n’importe quel autre produit d’épargne. Grâce à la transférabilité des supports, les produits d’épargne retraite seront mieux adaptés aux mutations de la vie professionnelle. Les salariés travaillent de moins en moins longtemps dans la même entreprise. Assurer la transférabilité des supports c’est donc s’adapter aux mutations de la société.

> Le déblocage anticipé des supports
Aujourd’hui, l’argent est bloqué pendant plusieurs années sur un support d’épargne retraite. Or, certains épisodes de la vie impliquent de pouvoir disposer rapidement d’une somme d’argent importante. Le déblocage n’est possible qu’en cas de décès du conjoint ou d’invalidité. Grâce à la loi Pacte le déblocage anticipé sera élargi à l’achat d’une résidence principale.

> Choisir une sortie en capital ou en rente
Les montants versés sur un support d’épargne ne peuvent l’être qu’au moment du départ à la retraite. Jusqu’à présent, ces sorties prenaient surtout la forme d’une rente. La loi Pacte offre un choix aux épargnants, à savoir, une sortie en capital ou en rente. La sortie en capital reste la forme de déblocage préférée des épargnants français. En laissant le choix, le Pacte offre un vecteur d’attractivité supplémentaire pour les produits d’épargne.

> Mise en place de la gestion pilotée

Une épargne retraite s’alimente sur le long terme. Elle commence donc à se constituer longtemps avant la fin de la vie professionnelle. Lorsque l’épargnant est loin de son départ en retraite, les sommes versées pourront être investies en actions. On appelle Ce type de gestion la « gestion pilotée ».

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