Mon travail sur la Loi Energie – Climat

Ces dernières semaines, j’ai particulièrement travaillé sur le projet de loi “énergie et climat”. Après la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la transition écologique avait besoin d’une loi avec des engagements majeurs pour l’environnement.

Le projet de Loi

Ce texte a quatre axes principaux : 

  1. Réduire notre dépendance aux énergies fossiles en rehaussant l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles à 40% d’ici 2030 (contre 30% aujourd’hui), qui passera notamment par la fin de la production d’électricité à partir du charbon à compter du 1er janvier 2022, confirmée dans la loi.
  2. Lutter contre les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases :
    1. Une phase incitative, qui ajoute aux aides existantes un nouvel arsenal de mesures d’information et d’incitation ;
    2. Une phase d’obligation de travaux, qui oblige pour tous les propriétaires de passoire thermique à réaliser avant 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;
    3. Une phase de mécanismes contraignants, qui seront notamment définis par le Parlement en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi Energie-Climat, ainsi que par la convention citoyenne pour le climat.
  3. Mettre en place de nouveaux outils de pilotage, gouvernance et évaluation de notre politique climat afin de garantir l’atteinte de nos objectifs : « budget vert », feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments, loi de programmation quinquennale pour le climat, amélioration du reporting environnemental des entreprises…
  4. Mieux maîtriser le prix de l’énergie, en se donnant notamment la possibilité de porter le plafond de l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), par décret, à 150 TWh au lieu de 100 TWh.

Mon travail sur ce texte

Soutenir financièrement les projets innovants :

Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du ministre de la Transition écologique et solidaire.

Le développement des filières innovantes nécessite un cadre dédié pour éviter des surcoûts qu’engendrerait, dans ce cas, le recours aux mécanismes de soutien classiques. En effet, en l’absence de connaissance des coûts et dans un contexte de pression concurrentielle incertaine, les appels d’offres et les tarifs fixés par arrêté sont inefficaces et sources de surcoûts. Un examen au cas par cas des projets, sur la base d’une analyse partagée des coûts entre l’administration et le porteur de projet, serait dès lors plus efficient. Cet amendement propose de s’inspirer des modalités régulatoires robustes appliquées au contrat de production dans les zones non interconnectées.

Sur le fondement du retour d’expérience technique, énergétique et économique permis par les contrats expérimentaux, les pouvoirs publics pourront décider en connaissance de cause de généraliser un soutien public à la filière et d’en définir finement les conditions de pertinence.

Il est proposé que les modalités de désignation des producteurs bénéficiant de contrats expérimentaux seront définies par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative pourra décider des critères à partir desquels elle choisit les types de technologies qu’elle souhaite soutenir ainsi que le nombre et l’identité des producteurs concernés.

Les surcoûts résultant de la signature des contrats expérimentaux visant la production d’électricité en métropole continentale doivent être intégrés à la liste des charges de service public de l’énergie donnant lieu à compensation aux opérateurs.

 

Reclasser les salariés des centrales qui ne pourront plus produire d’électricité à partir de charbon dès 2022 :

Mon amendement vise à préciser l’étendue de l’accompagnement spécifique sur lequel le Gouvernement aura à légiférer par ordonnance dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022.

La fermeture des centrales thermiques est aujourd’hui une évidence au regard de l’urgence à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Cependant, nous devons aussi anticiper cette transition d’un point de vue social et optimiser le reclassement des salariés impactés par la fermeture des centrales.

Ce secteur représente au total près de 1500 emplois d’après les estimations en cours de réalisation par l’INSEE. Ces cessations d’activité auront donc un impact particulièrement important pour les territoires touchés par cet article. C’est pourquoi le présent amendement vise à assortir l’accompagnement de ces salariés d’une obligation de reclassement sur un poste de catégorie équivalente.

 

Interdire la vente de chaudières individuelles au fioul :

Les chaudières au fioul représentent aujourd’hui un défi pour la transition écologique et solidaire. Le fioul domestique est un des combustibles les plus polluants en matière de CO2. Selon les chiffres de l’ADEME, le fioul émet ainsi 300g CO2/kWh, contre 234 g CO2/kWh pour le gaz naturel. En outre, les importantes fluctuations du prix du pétrole mettent les ménages alimentés en fioul en situation de vulnérabilité économique, en particulier les plus précaires.

Le 14 novembre 2018, le Premier ministre a affirmé l’ambition de la France de supprimer d’ici à 10 ans l’usage de chaudières au fioul pour les particuliers. La durée de vie moyenne d’une chaudière étant de 20 ans, il est impossible de concourir à cet objectif si des chaudières au fioul sont toujours vendues. Cet amendement propose donc de mettre fin à la vente de chaudières individuelles alimentées en fioul d’ici à 2024 afin de donner le temps à la filière de s’adapter.

 

Prendre en compte les gaz à effets de serre (GES) dans les certificats d’économie d’énergie (CEE) :

Les certificats d’économie d’énergie constituent un des leviers les plus importants de la politique énergétique. Ils sont aujourd’hui axés exclusivement sur la notion d’économie d’énergie. Mais, au regard des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, il est opportun que soit prise également en compte dans la détermination du nombre de certificats alloués à une action donnée, l’incidence de cette action sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela permettra de flécher davantage les certificats vers des actions bénéfiques sur le plan des émissions en plus de la réduction des consommations d’énergie.

De la même façon, il apparaît que les avantages sur le plan de la limitation de la puissance électrique appelée, apportés par des opérations telles que le remplacement des vieux convecteurs par des radiateurs de nouvelle génération ou encore par le recours à des pompes à chaleur hybrides ou le pilotage de la recharge des véhicules électriques, méritent d’être encouragés au-delà de ce que permet le seul calcul des kWh économisés. La prise en compte des économies de puissance dans la détermination des certificats alloués ira dans ce sens.

 
Plus d’informations dans le dossier de presse du Projet de Loi ou son dossier législatif.

1 commentaire sur “Mon travail sur la Loi Energie – Climat

  1. 3 amendements rejetés sur 4, fermeture de la centrale de Cordemais toujours prévue à 2022… Heureusement que vous avez particulièrement travaillé

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