Loi pour la confiance dans la vie politique

Promesse de campagne, la moralisation de la vie publique a été un des tous premiers sujets sur lesquels nous avons travaillé et un des tous premiers textes de loi sur lequel nous avons dû nous prononcer.

J’ai donc voté avec mes collègues pour la Loi pour la Confiance dans la vie politique (Ordinaire et Organique). Incarnant une façon moderne de faire de la politique, les mesures adoptées étaient nécessaire pour redonner confiance aux citoyens dans leurs élu.e.s. Le résultat de cette loi, nous amène à davantage de transparence et moins de conflits d’intérêts.

Intervention d'Edouard Philippe dans l'hémicycle | Crédit Photo : DEMARTHON / AFP et image de mise en avant Lionel Urman
Intervention d’Edouard Philippe dans l’hémicycle | Crédit Photo : DEMARTHON / AFP et image de mise en avant Lionel Urman

De ce texte nous devons retenir que les élus de la République en Marche ont été à l’initiative d’un renouvellement des pratiques politiques en adoptant plusieurs dispositions telles que :

  • Une obligation de disposer d’un casier exempt de toutes condamnations incompatibles avec l’exercice du mandat pour pouvoir se présenter à des élections locales, législatives, sénatoriales, présidentielles et européennes. Ainsi que pour être nommé au Gouvernement de la République Française.
  • Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.
  • Pour les candidats à l’élection présidentielle : déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine.
  • Un encadrement des « emplois familiaux » dans les cabinets ministériels, pour les parlementaires et dans les cabinets des autorités territoriales avec un dispositif à deux étages. Premièrement une interdiction pour les membres de la « famille proche » . Deuxièmement une obligation déclarative auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les autres membres ou anciennement membres de la famille ou de la belle-famille ainsi que toute autre personne avec laquelle le membre du Gouvernement entretient un « lien personnel direct » A noter que l’emploi familial était encore pratiqué par 17 % des sénateurs et 18 % des députés en 2017.
  • Création d’un statut des collaborateurs parlementaires
  • Création d’une « banque de la démocratie » pour permettre à chacun de s’engager dans la vie politique
  • Suppression de l’IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) et mise en place d’un système de contrôle de notes de frais
  • Vérification des situations fiscales des parlementaires suivant leur entrée en fonction. Le Conseil constitutionnel exercera un contrôle de proportionnalité pour déterminer s’il y a lieu de prononcer la démission d’office et l’inéligibilité du parlementaire en situation irrégulière.
  • Suppression de la réserve parlementaire qui met fin à un système clientéliste et discrétionnaire. Tous les engagements pris et validés avant le vote de la Loi seront honorés.
  • Prévention des conflits d’intérêt par l’impossibilité d’exercer une activité de conseil pendant le mandat parlementaire et interdiction de rémunération des collaborateurs par les lobbys.

Consciente de la suspicion qui pèse injustement sur la majorité des élus, c’est avec détermination que j’ai voté pour ces textes s’inscrivant dans une logique de transparence dans le fonctionnement de nos assemblées. Je suis convaincue que pour restaurer la confiance dans la vie politique, il faut avant tout tenir ses promesses. En tant que députée de la nation mais aussi de la troisième circonscription de Loire-Atlantique je tiendrai les engagements qui vous ont convaincu de me donner votre confiance.

En complément de cette initiative parlementaire, une révision de la constitution proposée par le Gouvernement abordera les règles de non cumul de mandats dans le temps et la réduction du nombre de parlementaires.

Retrouvez l’intégralité du texte sur Légifrance en cliquant ici.

Vote solennel du projet de Loi Organique. Séance publique du 9 Août 2017. Pour 412, Contre 74, Abstention 62.
Vote solennel du projet de Loi Organique. Séance publique du 9 Août 2017.
Vote solennel du projet de Loi Ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Pour 383, 48 abstentions, 3 contre
Vote solennel du projet de Loi Ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

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