GPA : osons le débat !

A l’automne prochain, l’Assemblée nationale se saisira d’un texte qui a, au cours de l’histoire parlementaire, suscité de très nombreux débats : la révision des lois de bioéthique.

La société française a toujours eu une longueur d’avance sur le législateur.

A l’heure actuelle, une majorité de nos concitoyens (BVA, avril 2019) est favorable à l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes ainsi que pour les femmes seules. Je défendrai cette avancée qui me paraît indispensable.

Les révisions des lois de bioéthique obéissent à un processus bien rodé : assises de la bioéthique, avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), étude du Conseil d’Etat, rapport de l’OPECST, rapport de l’Agence de la biomédecine et rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale. C’est de cette façon qu’avec l’AMP, nous aurons à nous prononcer sur la recherche embryonnaire, l’accès aux origines pour les enfants nés d’un don, etc.

Cependant, je ne pense pas me tromper en affirmant que les associations d’usagers, de citoyens et les professionnels de santé attendent de nous que nous allions au fond des choses.

Seulement, comment imaginer une loi de bioéthique en 2019 sans aborder la Gestation pour autrui (GPA) ?

Aujourd’hui, la Gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les Etats-Unis. Or, comme l’a si bien rappelé Me Caroline Mecary dans PMA et GPA[1],  la GPA est une pratique séculaire. Dès la Genèse, Abraham et Saraï, stérile, sont obligés de se tourner vers Agar pour donner naissance à leur enfant. A Rome, la pratique du ventrem locare permettait aux couples de palier à l’infertilité de l’épouse. Au XIXe siècle, la « supposition d’enfant » était quant à elle une pratique, bien que répréhensible, largement répandue. En France, la GPA a d’abord fait l’objet de condamnations dans les années 1980. A cette époque, cette méthode de gestation n’était ni interdite, ni encadrée par le législateur et elle était pratique de manière informelle au sein d’associations comme Sainte Sarah, Alma Mater ou Les Cigognes.

Considérée par l’OMS comme une technique possible d’AMP, la Gestation pour autrui fait à ce jour l’objet d’une prohibition civile et pénale en France. Cela n’a pas empêché des couples en incapacité de procréer, hétérosexuels et homosexuels, d’y recourir à l’étranger. Dès lors, quelle reconnaissance accorder aux enfants français nés par GPA à l’étranger ? Depuis le début des années 2000 et malgré les condamnations répétées de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014[2], 2016[3] et 2017[4], la transcription de l’état civil étranger de ces enfants reste particulièrement difficile et aléatoire. La Cour de cassation, le 5 juillet 2017, s’est contentée d’une réponse à minima, permettant la transcription partielle de l’acte de naissance au père « biologique ». L’autre parent ne peut, quant à lui, faire qu’une demande d’adoption simple pour être reconnu parent alors même qu’il est désigné comme tel sur l’acte de naissance du pays de l’enfant. C’est dans ce contexte que la CEDH, dans un avis rendu le 10 avril dernier, a estimé que les deux parents présents sur l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA devaient être tous deux reconnus par l’état civil français.

Nous devons aller plus loin et il est impératif de sécuriser le statut juridique des nouveau-nés issus d’une GPA à l’étranger. Nous avons la responsabilité d’assurer la même protection juridique et la même filiation à tous les enfants de notre pays, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont venus au monde. C’est un principe d’égalité.

Enfin, je suis persuadée que nous devons ouvrir le débat sur la légalisation de la GPA en France. A titre personnel, j’y suis favorable, mais à certaines conditions et ce sont ces conditions qui doivent guider nos discussions. Je me refuse à toute marchandisation de la grossesse des femmes. Elles devraient être informées loyalement, consentir librement à porter la grossesse et en accepter le caractère bénévole. Pour éviter d’autres dérives, nous pourrions limiter le nombre de GPA par femme et organiser un suivi psychologique des femmes porteuses et des parents d’intention. Au fond, de quel droit refuserions-nous qu’une femme informée, bénévole et altruiste, porte la grossesse d’un couple au projet parental parfaitement fondé et équilibré ? 

Cette légalisation nous permettrait, par ailleurs, de mettre fin à une inégalité sociale. Les couples qui ont recours à une GPA à l’étranger dépensent des milliers d’euros pour y parvenir. A ce jour, seuls les plus riches d’entre eux peuvent donc y recourir. Pour l’ensemble de ces raisons, je crois que nous devons avoir ce débat, dès aujourd’hui.

 

[1] Caroline Mecary, « PMA et GPA », PUF, Que sais-je ?, Paris, 2019

[2] CEDH, Labassée c. France, 26 juin 2014, requête n°65941/11

[3] CEDH, Foulon et Bouvet c. France, 21 juillet 2016, requêtes n° 9063/14 et 10410/14

[4] CEDH, Laborie c. France, 19 janvier 2017, requête n°44024/13

3 commentaires sur “GPA : osons le débat !

  1. Madame la Députée,
    J’ai lu avec attention votre communiqué sur la GPA et pris connaissance de l’organisation de soirées Bioéthiques LREM 44 les lundi soir.
    Je suis intéressé à y participer lundi prochain 29 juillet. Où est-ce précisément et à quelle heure ?
    Merci pour ces informations en retour.
    Bon Dimanche
    Meilleures salutations
    Louis MUSNIER

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