Loi ELAN : Mon action pour le logement des français

La loi ELAN est un projet ambitieux qui vise à pouvoir construire mieux, plus vite et moins cher afin de répondre aux problèmes drastiques liés à l’habitat des français. Il est urgent d’agir et c’est pour cela que je me suis engagée dans la proposition de plusieurs amendements afin de mieux répondre aux attentes des citoyens et aux besoins des acteurs de l’habitat. Je vous invite donc à découvrir ci-dessous mon travail sur le projet de loi :

Article 35 – Réexamen des conditions de bail dans les logements sociaux

Le projet de loi prévoit un point périodique sur la situation des locataires d’un logement social sur les zones tendues tous les six ans. Ces points périodiques permettent de réévaluer les besoins des occupants tout en assurant une meilleure gestion du parc, qui, de ce fait, est mieux contrôlé.

Ma proposition :

Le délai de six ans me semble inadéquat au regard des évolutions rapides de notre société. En effet, force est de constater que les foyers sont de plus en plus mobiles : mutations, évolution de la taille des ménages etc. Je défends l’idée selon laquelle nous devons raccourcir ce délai afin que l’offre de logement soit en phase avec les préoccupations et le rythme de vie des habitants. Je plaide donc pour une réévaluation de la situation tous les 3 ans. Cet amendement se base sur un constat : à la fin de l’année 2015, la France comptait 4 839 600 logements sociaux dont 481 596 avaient l’objet d’une attribution, soit une rotation d’environ 10%. Renouveler le point périodique tous les trois ans entraîne une réduction du taux de rotation et une augmentation du taux d’occupation des logements pour les années à venir.

Mon projet permet donc deux améliorations pour les citoyens bénéficiant de logements sociaux :

  • Un parc locatif adapté à leur mode de vie
  • Plus de logements occupés et plus rapidement

Cet amendement a été soutenu par les rapporteurs du texte ainsi que par le groupe LaREM à l’Assemblée. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse, et il a donc été adopté à 75 voix pour et 4 contre ! C’est une grande victoire pour la mobilité des citoyens dans le parc social !

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici

Article 36 – Conditions d’attribution d’un logement social

L’article 36 du projet de loi ELAN une publication du classement des demandeurs de logements. Le projet de loi garantit l’anonymat de tous les candidats, seul le nombre de points attribué en fonction des critères définis par la collectivité territoriale en charge des dossiers est accessible au public. Le temps moyen d’attente avant attribution du logement social est également rendu public.

Ma proposition :

Le projet de loi renforce la transparence dans l’attribution d’un logement social, cependant, il faut aller plus loin afin de renforcer l’impartialité de la procédure. Je propose donc la mise en place d’une plateforme en ligne similaire pour toute collectivité prenant en charge les demandes de logement social. Ainsi, tout à chacun pourrait accéder en ligne aux dossiers anonymisés comprenant les données suivantes :

  • Le poids de chaque critère déterminé par la collectivité
  • Le nombre de points attribués à chaque demandeur selon les critères
  • Le rang du demandeur et le temps estimé d’attribution du logement en fonction du type de bien

L’objectif de cette démarche est de renforcer la transparence de la procédure d’attribution du logement social au bénéfice des demandeurs. En effet, ladite plateforme aurait un intérêt pédagogique et informatif pour les citoyens. Une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux signifie davantage de confiance et de sérénité dans une procédure autrefois trop obscure.

 

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici.

Article 54 – Création d’un permis d’aménager multi-sites

L’article 54 se base sur le constat indéniable du manque de vitalité économique dans de nombreux centres de villes moyennes dû un manque d’activité commerciale et à une gestion peu efficace de l’offre de logement. Pour remédier à cette désertification, le projet de loi prévoit la mise en place d’un outil contractuel permettant aux financeurs potentiels d’adhérer facilement au projet de revitalisation. De plus, afin de favoriser l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville il sera possible de bénéficier d’une exonération d’autorisation d’exploitation commerciale dans le périmètre défini.

Ma proposition :

La revitalisation des centres-villes est l’une de mes préoccupations principales. Je propose une amélioration de la procédure de réhabilitation grâce à l’instauration d’un permis de construire multi-sites. L’idée est simple : permettre le dépôt d’un seul et unique permis d’aménager pour plusieurs sites qui ne sont pas adjacents au sein d’un même centre-ville. Cette mesure permet une simplification du plan de revitalisation permettant aux communes de mettre en place des projets de revitalisation plus ambitieux de manière plus efficace. Ce plan d’aménagement unique permettra de regénérer l’activité des cœurs de villes de part la diversité des implantations prévues : commerces, écoles, logements, espaces socio-culturels. 

Article 61 – Bâtiment connecté

Le présent article autorise le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un régime de mise en avant de promotion du numérique dans l’établissement des contrats du parc locatif.

Ma proposition :

Je propose que les bâtiments nouvellement construits ou en cours de rénovation soient connectés d’ici 2025. L’amendement que je défends entre en complément de l’article 55 ter du projet de loi permettant un carnet numérique de suivi du logement. La création de bâtiments intelligents accueillant des services numériques en constante évolution permettra une réelle amélioration du confort de vie des habitants. En effet l’offre de service proposée apportera aux citoyens une meilleure connaissance de leur consommation d’énergie afin de générer des économies. De plus, ces bâtiments connectés, grâce à l’usage de la domotique, renforceront la sécurité dans le logement pour une qualité de vie optimale.

Ce projet prend en compte de nouveaux défis sociaux auxquels il faut répondre :

  • Augmentation de l’espérance de vie entraînant une multiplication du nombre de personnes dépendantes à domicile
  • Une meilleure protection du logement face à une statistique de nombre de cambriolages en constante augmentation
  • La domotique est un marché d’avenir sur lequel la France à intérêt à être précurseur

Pour consulter le texte relatif à cet amendement cliquez ici

 

Pour plus d’informations, consultez le dossier législatif de l’Assemblée Nationale relatif au projet de loi ELAN.

 

1 commentaire sur “Loi ELAN : Mon action pour le logement des français

  1. Bonjour à vous, merci pour votre travail,
    Je suis d’accord avec vos propositions, mais pourriez-vous me préciser ce qui suit? merci.
    La loi ELAN, et l’accessibilité aux PMR;
    « Ce que nous proposons, c’est que le logement puisse, avec des travaux extrêmement légers (sur les cloisons, sur le passage, sur la transformation d’une baignoire en douche, …), suivre l’évolution de la personne » – Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires
    La loi ELAN nous promet une simplification de la construction de logements, et une réduction des couts de construction en réduisant à 10% le nombre de adaptés accessibles aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
    La loi ELAN conserve les dispositions d’accessibilités contenues dans la loi de 2007 aux résidences dans les parties communes et les 90% des logements restant.
    La loi de 2007 sur l’accessibilité aux PMR rendait obligatoire la possibilité de rendre adaptables, et non adaptés, tous les logements des programmes immobiliers, parties communes et parties privatives.
    La loi ELAN en imposant « seulement » 10% de logements adaptés, augmente les contraintes et le cout des constructions. Comment seront attribués ces logements spécifiques ? Seront –ils iniquement réservés aux PMR, qui en auront la nécessité ? Par exemple sur un programme de 30 logements, privé ou sociale, 3 appartements seront adaptés, et pourront rester disponibles en attentant un acheteur ou un locataire potentiellement concerné ? Comme les 5% de places de stationnements réservés aux PMR sur un parking accessibles au public ? Dans un parking d’une résidence privée, ou de logements sociaux, 10% des places de stationnement seront automatiquement affectés aux PMR, donc utiliseront plus d’espace, sans être utilisés, donc surcout de la construction.
    Certain nous explique que les règles de la loi de 2007 pénalisent les surfaces des pièces principales des logements en utilisant plus de surfaces pour la réalisation des espaces sanitaires adaptables.
    La loi ELAN heureusement, ne remet pas en cause ces dispositions, mais impose la réalisation de 10% de logements adaptés en plus.
    La loi de 2007 sur l’accessibilité aux PMR, rendait adaptables tous les logements, privés ou sociaux, en fonction de l’évolution de vie des leurs résidents, accident, maladie, vieillissement etc… la loi ELAN en conservant ces possibilités, rend obligatoire la réalisation de 10% des logements à construire dans les futurs programmes.
    Ou sont les économies ou est la simplification ?

    Pour information, j’ai travaillé dans des cabinets d’Architecture pendant prés de 40 ans, ou j’ai notamment dessiné quantité de programmes de logements sociaux et privés.

    Bonne réception,
    Cordialement
    Roland BEILLEVAIRE

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