Censure de l’article 3 de la loi “anti-casseurs”

 

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Décision du conseil constitutionnel sur la “Loi anti-casseur”
Paris, le 4 avril 2019
Nous, députés de la majorité, prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel de prononcer ce jour la censure de l’article 3 de la Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. 

Notre abstention à l’Assemblée nationale le 5 février dernier lors du vote de cette proposition de Loi issue de la droite sénatoriale n’était aucunementl e signe d’une défiance à l’égard de notre majorité, mais bien de notre irrémédiable attachement à un Etat de droit. Celui-ci nous a conduit à contester les dispositions de l’article 3 du texte, mais également à nous assurer du meilleur encadrement de certaines autres mesures. 

En prononçant la censure des dispositions de l’article 3 qui limitent de manière disproportionnée le droit de manifester et qui constitueraient à os yeux une dérive de la séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel s’est porté garant des valeurs de notre Etat de droit. 

Nous nous satisfaisons par ailleurs que les autres dispositions du texte aient quant à elle été validées par le Conseil constitutionnel, faisant suite au travail d’encadrement et de garanties de l’arsenal juridique et législatif déjà en vigueur, de mieux protéger l’espace public et d’affirmer avec fermeté l’autorité de l’Etat. 

 

Martine WONNER, Jean-François CESARINI, Delphine BAGARRY, Jean-François MBAYE, Stéphanie KERBARH, Claire PITOLLAT, Albane GAILLOT, Stella DUPONT, Denis SOMMER, Anne-France BRUNET, Sonia KRIMI, Sandrine MÖRCH

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