Question écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel

Question écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel

Le 12 décembre, la députée Anne-France Brunet a adressé à monsieur Bruno Le Maire la question écrite suivante : Madame Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « BLOCTEL » permet aux citoyens de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millionsEn savoir plus surQuestion écrite : Dysfonctionnements du dispositif Bloctel[…]

Question écrite : Niveau de rémunération des IPA

Question écrite : Niveau de rémunération des IPA

Le 26 novembre, la députée Anne-France Brunet a adressé la question écrite suivante à Agnès Buzyn : Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d’une part à améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l’offre de santé se raréfie, d’autre part à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Mais pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d’analyses de données biologiques et radiologiques, l’infirmier en pratique avancée doit suivre une formationEn savoir plus surQuestion écrite : Niveau de rémunération des IPA[…]

Question écrite : Rétroactivité de la prime d’activité

Question écrite : Rétroactivité de la prime d’activité

Le 19 novembre, la députée Anne-France Brunet a adressé la question écrite suivante à Agnès Buzyn : Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la non-rétroactivité de la prime d’activité. En effet, Mme Brunet a remarqué, à plusieurs reprises, que des citoyens éligibles à la prime d’activité, mais qui auraient commis une erreur dans leurs déclarations, se voyaient systématiquement opposer un refus de leur Caisse d’allocation familiale pour le versement rétroactif de cette prime, alors même qu’ils y étaient éligibles. Aujourd’hui, nous constatons qu’un trop grand nombre de foyers ne perçoivent pas les aides auxquelles ils auraient pourtant droit. Alors que le projet de loi de finances 2019 a augmentéEn savoir plus surQuestion écrite : Rétroactivité de la prime d’activité[…]

Question écrite : Carence dans le versement de l’AJPP pour les couples séparés

Question écrite : Carence dans le versement de l’AJPP pour les couples séparés

Texte de la question Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les parents s’occupant d’enfants malades. Un citoyen a mis au jour une carence dans les critères d’admission aux aides accordées par la caisse d’allocations familiales (CAF) qui impacte lourdement la vie de certains Français. En effet, un des parents – dans le cas de couples divorcés – ne peut bénéficier d’une aide telle que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour subvenir aux besoins d’un enfant gravement malade lorsque celui-ci n’est pas domicilié chez le demandeur. Dans le cas présent, l’enfant n’est pas domicilié chez le parent qui en a pourtant la charge financière. De facto, laEn savoir plus surQuestion écrite : Carence dans le versement de l’AJPP pour les couples séparés[…]

Question écrite : Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État

Question écrite : Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État

Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l’exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l’État. Le principe d’égalité devant le service public impose de s’interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d’accès aux services de l’État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de déplacement, corollaire de leur isolement et ne bénéficient pas (pour la plupart)En savoir plus surQuestion écrite : Égalité devant le service public et dématérialisation des services de l’État[…]

Question écrite : inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public

Question écrite : inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public

Question d’Anne-France Brunet : Mme Anne France Brunet sollicite l’attention de Monsieur le Ministre de l’éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l’application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l’objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l’écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l’unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuventEn savoir plus surQuestion écrite : inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public[…]

Question écrite : développement numérique des auto-écoles

Question écrite : développement numérique des auto-écoles

| Jackin – Fotolia Question d’Anne-France Brunet : Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur la forte augmentation du nombre d’auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles “traditionnelles”. Le deuxième volet de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l’examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l’inscription à l’examen. Suite à l’application de ce texte, les auto-écoles en ligneEn savoir plus surQuestion écrite : développement numérique des auto-écoles[…]

Question écrite : Maladie de Lyme

Question écrite : Maladie de Lyme

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la Ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Un certain nombre de patients atteints de la maladie de Lyme et résidant sur ma circonscription m’ont fait part de leur difficulté à être diagnostiqués et à bénéficier d’une prise en charge médicale suffisante. Transmise lors d’une piqûre de tique infectée par une bactérie, l’évolution de la maladie peut s’avérer avoir des conséquences graves et invalidantes sur la santé des personnes concernées. Un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif laisse de nombreux malades dans une errance médicale parfois longue de plusieurs années. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades,En savoir plus surQuestion écrite : Maladie de Lyme[…]

Question écrite : Abrogation de la circulaire “Alliot-Marie” sur l’interdiction des boycotts

Question écrite : Abrogation de la circulaire “Alliot-Marie” sur l’interdiction des boycotts

J’ai reçu à ma permanence parlementaire la Plateforme des ONG pour la Palestine dont les membres m’ont alerté sur la circulaire dite “Alliot-Marie” interdisant l’appel au boycott qui pourrait passer pour de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. J’ai donc adressé une question écrite au Gouvernement afin de savoir s’il comptait abroger cette circulaire. Question de Madame Anne-France Brunet Mme Anne-France Brunet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, autrement appelée « circulaire Alliot-Marie ». Cette circulaire demande aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott sur des produits déclarés israéliens et issus desEn savoir plus surQuestion écrite : Abrogation de la circulaire “Alliot-Marie” sur l’interdiction des boycotts[…]

Question écrite : Prolongement de la détention de Salah Hamouri

Question écrite : Prolongement de la détention de Salah Hamouri

Question de Madame Anne-France Brunet Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l’armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l’issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l’armée israélienne d’arrêter et d’emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire appel de l’ordre de détention, la défense n’a pas accèsEn savoir plus surQuestion écrite : Prolongement de la détention de Salah Hamouri[…]

Question écrite : Impact de la fusion du CR et de la MVA sur le pouvoir d’achat

Question écrite : Impact de la fusion du CR et de la MVA sur le pouvoir d’achat

Plusieurs citoyens de la circonscription et l’Association des Paralysés de France ont souhaité me rencontrer pour me faire part de leurs inquiétudes sur les revenus des personnes atteintes de Handicap. Il a notamment été question de la réforme des diverses aides auxquels les citoyens en situation de Handicap peuvent prétendre. En ce sens, j’ai adressé une question écrite au Gouvernement. Question de Madame Anne-France Brunet Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l’allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Les pensions d’invalidité sont considérées commeEn savoir plus surQuestion écrite : Impact de la fusion du CR et de la MVA sur le pouvoir d’achat[…]

Question écrite : Inclusion des enfants en situation de Handicap.

Question écrite : Inclusion des enfants en situation de Handicap.

Durant l’été, j’ai été contactée par de nombreuses familles dont les enfants, atteints de handicap, n’avaient pas de solution d’accompagnement pour la rentrée. Profondément touchée par cette situation, j’ai décidé de lancer l’opération #AucunEnfantSansSolution en rencontrant les acteurs du champ du handicap afin de formuler des propositions concrètes sur le territoires et au Gouvernement. De toutes ces rencontres, j’ai fait plusieurs Propositions à Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. J’ai donc adressé une Question Ecrite au Gouvernement afin d’avoir des réponses claires. Elle a été publiée aujourd’hui sur le site de l’Assemblée Nationale. Question de Madame Anne-France Brunet Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargéeEn savoir plus surQuestion écrite : Inclusion des enfants en situation de Handicap.[…]

Question écrite : Critères d’évaluation de la PSQ

Question écrite : Critères d’évaluation de la PSQ

Le 8 Février 2018, Gérard Collomb a annoncé les 30 premières villes où devraient être déployée la Police de Sécurité du Quotidien. Nantes a donc été sélectionnée pour expérimenter la PSQ dans trois de ses quartiers, dont deux sont sur ma circonscription : Bellevue, les Dervallières et Malakoff. C’est une promesse une nouvelle fois tenue. J’ai annoncé que je souhaitais rapidement faire un bilan des attentes des habitants et des usagers du quartier pour évaluer la situation avant et après la mise en place de l’expérimentation. J’ai donc posé une question écrite à Monsieur Gérard Collomb afin qu’il puisse définir les critères de jugements de réussite de la PSQ et ses objectifs quantitatifs et qualitatifs. Question de Madame Anne-France Brunet MmeEn savoir plus surQuestion écrite : Critères d’évaluation de la PSQ[…]

Question écrite : PACS dans une ambassade Française à l’étranger

Question écrite : PACS dans une ambassade Française à l’étranger

Un de nos compatriotes m’a contactée car une demande d’union civile sous la forme d’un PACS lui a été refusée dans l’enceinte d’une ambassade Française alors que le Droit Français doit s’y appliquer. Attachée aux droits de nos compatriotes à l’étranger, j’ai interrogé le Gouvernement sous la forme d’une Question Ecrite, le 6 novembre dernier. Question de Madame la Députée Brunet Mes questions s’adressent à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elles concernent les mesures permettant de faire respecter le droit Français et d’assurer la sécurité de nos concitoyens, si elle peut être compromise en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Mme Anne-France Brunet souhaite attirer l’attention de M. le Ministre de l’EuropeEn savoir plus surQuestion écrite : PACS dans une ambassade Française à l’étranger[…]

Détention du journaliste Nantais Loup Bureau en Turquie – Question écrite au Gouvernement

Détention du journaliste Nantais Loup Bureau en Turquie – Question écrite au Gouvernement

Madame Anne-France Brunet attire l’attention de M. le Premier Ministre sur la détention en Turquie du journaliste Loup Bureau. Chaque année, l’organisation Reporters Sans Frontières publie le « classement de la liberté de la presse ». Parmi les pays les plus répressifs, se trouve la Turquie qui figure au 155e rang mondial et qui détient incarcéré depuis le 26 juillet dernier, le journaliste français Loup Bureau au motif qu’il était en possession d’un reportage réalisé par ses soins en 2013, pour TV5 Monde, auprès des combattants kurdes en Syrie (YPG), une organisation considérée comme terroriste par le gouvernement turc. Après plusieurs tentatives de ses avocats pour le libérer, la justice turque a confirmé, le 6 septembre dernier, le refus deEn savoir plus surDétention du journaliste Nantais Loup Bureau en Turquie – Question écrite au Gouvernement[…]