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Censure de l’article 3 de la loi “anti-casseurs”
Décision du conseil constitutionnel sur la “Loi anti-casseur” Paris, le 4 avril 2019 Nous, députés de la majorité, prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel de prononcer ce jour la censure de l’article 3 de la Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Notre abstention à l’Assemblée nationale le 5 février dernier lors du vote de cette proposition de Loi issue de la droite sénatoriale n’était aucunementl e signe d’une défiance à l’égard de notre majorité, mais bien de notre irrémédiable attachement à un Etat de droit. Celui-ci nous a conduit à contester les dispositions de l’article 3 du texte, mais également à nous assurer du meilleur encadrement de certainesEn savoir plus surCensure de l’article 3 de la loi “anti-casseurs”[…]
