Amendement au PLF 2018 : Compensation de la perte de fiscalité en cas de baisse d’activité d’une centrale thermique

Anne-France Brunet soutenant le 15 Novembre l’amendement n°1312 au PLF 2018.

Mercredi 15 novembre au soir, lors de l’examen du volet « relations avec les collectivités territoriales » du Projet de Loi de Finances pour 2018 (PLF2018), j’ai défendu avec mon collègue Anthony Cellier, député du Gard, un amendement particulièrement important pour nos territoires.

En effet, ces dernières semaines, nous avons travaillé à construire un dispositif qui vise à prévoir une compensation financière pour les intercommunalités qui subirait d’importantes pertes fiscales du fait de la baisse d’activité ou de la fermeture d’une centrale thermique. A Cordemais, une unité fioul a été fermée au premier semestre 2017, engendrant de fait une baisse d’activité. 

J’ai ainsi défendu auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, le fait de préserver nos collectivités d’une double peine. Celle tout d’abord de subir la fermeture d’unités de production (en matière d’emploi, d’économie locale, d’activité humaine, etc) mais aussi, celle de devoir supporter financièrement la perte importante de recettes fiscales.

Notre amendement a donc pour objectif d’intégrer l’impôt forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au mécanisme de compensation pour perte de fiscalité économique déjà existant pour la Contribution Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Reconnaissant la pertinence de cet amendement, la commission et le Ministre n’ont pour autant pas pu s’engager à l’accepter « en l’état ». Nous l’avons donc retiré et avons été invités à travailler avec les services de Bercy sur un dispositif plus pérenne et juste. En effet, les conséquences sur le budget de l’Etat d’un tel amendement n’ont pas encore été évaluées.

Je veillerai donc à être associée à l’ensemble des travaux sur ce sujet et continuerai à défendre les intérêts des territoires.

 

Par ailleurs, j’ai déjà interpellé, sous la forme d’une Question d’Actualités au Gouvernement, Monsieur Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de l’avenir de ces centrales thermiques suite à l’annonce du plan climat. 

L’IFER dans la fiscalité locale

L’IFER est une taxe payée aux collectivités par les entreprises qui exploitent des structures de réseaux (éoliennes, centrales, antennes, etc…). Un tarif est fixé par la loi sur une unité de production en fonction de la structure productrice (éolienne, centrale, antenne, …).

Dans le cas des centrales thermiques, l’IFER appliqué correspond à environ 3500€ / mégawatt produit, mais la production très conséquente d’une centrale thermique pouvait conférer en terme de fiscalité économique jusqu’à 4,5 millions d’euros à l’intercommunalité Loire et Sillon (chiffres de 2016).

Une somme à nuancer cependant car en grande partie reversée à l’Etat au titre de la péréquation (Fond national de garantie individuelle – FNGIR) entre les collectivités les plus riches et les collectivités les plus pauvres.

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