Allocation Journalière de Présence Parentale : rétablir une justice dans l’attribution

Un citoyen de ma circonscription m’a alerté sur les difficultés qu’il a rencontrées dans le versement de l’AJPP.

Indépendant, la CAF a refusé de lui verser l’AJPP au motif que sa fille, atteinte d’un cancer, n’était pas domicilié chez lui. Cette situation est d’autant invraisemblable que dans un premier temps il a diminué son temps de travail pour pouvoir s’en occuper davantage (elle était hospitalisée à Nantes alors que la mère de la fillette n’habite pas la région) et dans un second elle a bénéficié de l’Hospitalisation à Domicile chez ce citoyen ! Qui tout en travaillant moins, continuait à verser la pension alimentaire et avait alors la charge réelle de l’enfant.

Cette décision, récurrentes dans les CAF, pose une double difficulté :

  • D’une part, les CAF ne mettent pas en action la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc, 31 mars 1994, n°92-1376) qui énonce que la résidence de l’enfant ne peut pas être une condition dans le versement d’une allocation parentale et que le seul critère à retenir doit être celui de la charge effective et permanente (pour lequel notre citoyen est évidemment éligible). Jurisprudence qui, en plus, est constante (2e Civ, 30 novembre 2017, n°16-25572) ;
  • D’autre part, les CAF autorisent les membres d’un couple à prendre simultanément des congés et en conséquence à leur verser une double allocation. Or, ce principe étant autorisé pour les couples, il est plus qu’étonnant qu’il ne le soit pas pour les couples séparés ou divorcés.

Il existe donc une réelle problématique dans le versement de l’AJPP au membre du couple séparé ou divorcé chez qui l’enfant n’est pas domicilié. Cette situation est loin d’être rare et pourtant le plus souvent ce sont les deux parents, séparés ou non qui prennent du temps pour leur enfant !

Cet amendement est donc un amendement de bon sens qui vise à inscrire dans la loi le fait que la domiciliation de l’enfant ne peut pas être retenue dans les conditions pour le versement de l’AJPP au parent aidant.

Lors de la défense dans l’hémicycle, mon amendement a reçu le soutien de la rapporteure et de la commission, légitimant cette demande. Il n’a toutefois pas reçu le soutien du Gouvernement qui à travers Agnès Buzyn s’est positionné en défaveur.

Retrouvez la vidéo complète des débats ici

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