Mes amendements sur les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

Mes amendements sur les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

Le mois dernier, je rencontrais l’Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique.

A cette occasion, j’ai été alerté sur la situation des mandataires judiciaires.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs participe à la garantie de la dignité et à l’exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Le rôle des mandataires est primordial pour, notamment, l’accompagnement aux soins et dans les démarches administratives, pour identifier l’éligibilité des personnes protégées aux droits sociaux, assurer la protection des revenus et du patrimoine et la sécurisation du paiement des loyers.

Près de 800 000 personnes à un million de personnes majeures bénéficient d’une mesure de protection en France (ANCREAI (2017), Etude relative à la population des majeurs protégés : Profils, parcours et évolutions). Cette notion recouvre des réalités de plus en en plus diverses : personnes en situation de handicap (30%), personnes âgées en perte d’autonomie (23%), personnes souffrant de troubles psychiques (44%).

Les prévisions à l’horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection du fait du vieillissement et de l’évolution démographique de la population (ANCREAI (2017), Étude relative à la population des majeurs protégés : Profils, parcours et évolutions). Les MJPM sont incontournables en raison, d’une part, du nombre de personnes protégées ne bénéficiant pas d’entourage familial et, d’autre part, de la complémentarité entre MJPM et tuteurs familiaux. Si cette évolution n’est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes.

Il est urgent d’agir pour continuer à garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables.  Pour cela, il est nécessaire de lutter contre l’insuffisante attractivité de la profession en valorisant notamment la rémunération des MJPM. Pour rappel, un MJPM d’une association ou d’un service mandataire perçoit une rémunération de 1 330 euros net pour un débutant à temps complet.

Avec 130 millions d’euros supplémentaire, cela permettrait d’améliorer la qualité de l’accompagnement avec des recrutements supplémentaires et de reconnaitre la profession avec une revalorisation immédiate des salaires des 6 500 MJPM dans les associations et services mandataires. J’ai également déposé un amendement de repli qui prévoit lui un abondement à hauteur de 35 millions d’euros qui permettrait une revalorisation immédiate à hauteur de 300 euros brut par mois.

J’insiste là-dessus, il s’agit d’un enjeu de société ! Il est urgent d’investir dans cette profession afin de garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables aujourd’hui et à l’avenir !

Je remercie la Ministre Sophie Cluzel pour sa réponse. En plus des 19,7 millions d’euros prévus dans le projet de loi initial, le Gouvernement a promis 8,1 millions d’euros additionnels. Concrètement, cela correspond à 200 ETP, des efforts de formation et une revalorisation salariale. Cela s’inscrit dans une démarche globale. Ce n’est pas suffisant mais c’est un bon début, un signal fort en faveur de la profession.

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