France Relance : mon intervention devant la commission des affaires économiques

France Relance : mon intervention devant la commission des affaires économiques

J’ai présenté le 13 octobre mon rapport sur la mission « France Relance » du projet de loi de finances pour 2022 à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Pour télécharger le rapport :

Mon intervention complète :

Monsieur le Président, Chers collègues,

        Je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui, pour échanger avec vous sur les avis budgétaires relatifs aux différentes missions qui intéressent notre commission. Je vais vous présenter, pour ma part, le budget et les principaux enjeux de la mission « Plan de relance », qui représente un peu plus d’un tiers des crédits du plan de relance. En effet, la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 21 Md € de crédits de paiement (CP) sur cette ligne budgétaire.

        Quelques mots d’introduction, d’abord, pour rappeler que la mission « Plan de relance » est d’une nature particulière.

        Contrairement aux missions classiques que nous connaissons, et que nous étudions chaque année, la mission « Plan de relance » a vocation à être temporaire. Sa création procède en effet d’une volonté de rendre lisibles les crédits affectés à la relance. Pour rappel, ces crédits sont portés au sein de cette mission et au sein des missions thématiques classiques, comme par exemple la mission « Investissements d’avenir ».

La mission « Plan de relance » rassemble trois programmes : le programme n°362 « Ecologie », le programme n°363 « Compétitivité » et, enfin le programme n°364 « Cohésion ». 

Toutes les autorisations d’engagement de cette mission ont été ouvertes au sein de la loi de finances pour 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 contient donc essentiellement des crédits de paiement à hauteur de 12,9 Md d’euros. Les autorisations d’engagement, elles, sont bien plus restreintes, avec 1,2 Md €, issues de redéploiement, afin que l’enveloppe totale du plan de relance reste à 100 Md €.

Cette ouverture intégrale des AE en 2021 répondait à une exigence forte d’engagement et de décaissement rapides des crédits. Pour que la relance soit un succès, cette condition était en effet indispensable. On devait néanmoins la concilier avec une seconde exigence : l’efficacité de la dépense publique. En somme, il fallait relancer vite, il fallait relancer bien.

C’est ce qui a été fait, d’après les auditions que j’ai pu mener, et dont je vous dirai un mot tout à l’heure.

Pour clore cette introduction, et avant de passer aux conclusions de mes travaux, je vous décrirai simplement la façon dont j’ai souhaité les conduire.

J’ai mené de nombreuses auditions (35) en articulant les différentes échelles de la relance, de l’échelon national aux acteurs locaux ayant bénéficié des fonds, en passant par les structures intermédiaires que sont les chambres de commerce et d’industrie ou des chambres d’agriculture, afin de mesurer toute la complexité du déploiement du plan de relance.

Venons-en, d’abord, à un bilan quantitatif et qualitatif du plan de relance.

Sur le plan quantitatif, d’abord, la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 Md € d’autorisation d’engagements et 21 Md € de crédits de paiement. Il s’agissait de sommes conséquentes, dont on pouvait douter qu’elles seraient engagées ou décaissées sur une année, conformément aux objectifs fixés. Force est de constater, chiffres à l’appui, que cela a été largement le cas, ce qui est une bonne chose. Au niveau global, sur l’ensemble du plan de relance, 47% des crédits ont été engagés, soit 47 Md €. La cible de 70% des crédits engagés à fin 2021 semble réaliste de ce point de vue.

Au niveau de l’enveloppe de la mission, à date, 59,7% des autorisations d’engagement (AE) et 57,1 % des crédits de paiement ont été respectivement engagés et décaissés, ce qui témoigne, sur des montants aussi importants, d’une vraie dynamique de relance. Dans le détail, ces niveaux sont relativement équivalents entre les trois programmes concernés.

Au niveau macroéconomique, enfin, les échanges menés avec le secrétariat du comité d’évaluation du plan de relance, qui publiera son rapport le 20 octobre prochain, sont venus confirmer nos analyses. Le plan de relance a été un des leviers du maintien d’une perspective de croissance élevée pour 2022 : le Gouvernement a effectivement révisé sa prévision de croissance la portant à 6,25 % (contre 6% auparavant).

 D’après les chiffres de la Direction générale du Trésor et de l’OFCE[1], l’impact estimé du plan de relance selon les études se situerait entre 1 et 1,1 point de PIB en 2021, et de 0,3 à 0,5 point de PIB en 2025.

Tous ces éléments convergent donc pour faire du plan de relance un outil indispensable pour soutenir l’activité à court-terme et préparer l’avenir à moyen-terme.

Venons-en maintenant à sa dimension plus qualitative. Plusieurs points ressortent des travaux menés.

En premier lieu, le plan de relance a été plébiscité par l’ensemble des acteurs, autant dans le contenu des mesures proposées que sur la façon dont il a été conçu et piloté. Les retours ont mis en évidence que la simplicité dans le montage des dossiers a été un facteur primordial de réussite. Il nous a été indiqué que les consultations avaient été nombreuses dès l’été 2020, et que les travaux en cours dans chaque filière avaient été réellement pris en compte. Cette méthode a permis de mettre en place des mesures efficaces et lisibles, sans perdre de temps à réinventer une relance qui devait d’abord, en fait, répondre aux attentes des filières pour être crédible. Pour citer un exemple concret, le Pacte productif, qui avait fait l’objet de travaux approfondi avant la crise, a été pleinement mis à profit à l’occasion du plan de relance.

En second lieu, je dirais que le pilotage de ce plan a été efficace car très réactif et reposant sur des structures dédiées. La mise en place de sous-préfets à la relance a été positive. Elle a permis d’avoir un interlocuteur spécifique chargé d’effectuer un suivi. Le Secrétariat général au plan de relance (SGPR) a également été une instance vigilante et utile pour opérer les redéploiements lorsque cela était nécessaire. Enfin, les structures intermédiaires, CCI, chambres d’agricultures, ont été fortement associées à sa mise en œuvre, de même que les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, ce qui a permis d’être efficace.

J’ajouterai un dernier point, sur cette dimension qualitative, que j’appellerai la « solidarité de crise ». En un sens, la crise a fait tomber les barrières et les préventions habituelles pour inciter les acteurs à travailler ensemble, vite et bien, dans l’urgence. Ce message est régulièrement revenu lors des auditions menées. Il me semble important de garder en tête cet esprit de consensus qui a permis au plan de relance d’être un succès dans les territoires.

Enfin, pour clore cette analyse et passer succinctement aux trois volets que j’ai étudiés, je souhaite revenir aussi sur les éléments qu’il est possible d’améliorer. Au début de la relance, de nombreux guichets ouverts dans le cadre d’appels à projets ont dû être fermés, en raison d’un niveau trop élevé de demande, ce qui traduit un sous-dimensionnement des premières enveloppes mises à disposition.

En outre, la logique des appels à projets, qui est pertinente, reste néanmoins assez discriminante entre les acteurs, si bien qu’il faut veiller à ce que les acteurs qui ont le plus besoin des fonds Relance, ne soient pas dépassés par d’autres plus agiles car mieux insérés.

Enfin, la territorialisation du plan de relance a été inégale, de même que le reporting sur les mesures impliquant les collectivités, ce qui ne permet pas un suivi aussi fin que cela aurait été souhaitable.

N’oublions pas, et ce sera mon dernier point, que la vertu budgétaire du plan de relance, géré au niveau des ministères dans une logique de moyens constants, a pu parfois trouver ses limites face à la charge de travail élevée. En ce sens, l’enjeu de la relance pour 2022 sera moins d’ajouter encore des fonds, que de s’assurer que la machine ne s’enraye pas, face au succès de certains dispositifs, comme MaPrimeRénov.

Regardons maintenant les volets « agriculture », « rénovation énergétique » et « numérique » du plan de relance.

Venons-en, d’abord, au volet agricole du plan de relance. Doté d’1,3 Md € de crédits, il comprend 22 mesures, 25 même si on inclut les mesures « Mer ».

Ce plan se décline sous trois axes principaux, à savoir :

  • Consolider et renforcer la souveraineté alimentaire française,
  • Accélérer la transition agro écologique,
  • Et, enfin accompagner l’adaptation de l’agriculture et de la forêt françaises aux conséquences du changement climatique.

De façon synthétique, il apparaît que la majorité des mesures a connu un vif succès, avec un niveau de demande important. Je pense, par exemple, à la prime à la conversion des agroéquipements, au plan de modernisation des abattoirs, ou, encore au Plan protéines.

Nos auditions ont démontré que les acteurs agricoles étaient satisfaits du contenu du plan, même s’ils nous ont fait remonté des demandes d’évolution de certains éléments. C’est le cas des conditions d’éligibilité du matériel agricole dans le cadre de la prime dont je viens de parler. Les agriculteurs voudraient en effet pouvoir acheter du matériel d’occasion et pouvoir acheter de façon groupée, ce qui n’est pas possible à cette heure. Nous avons également d’autres retours, sur l’adaptation de cette mesure à la réalité des outremers et une demande pour que la mesure « Haies » viennent financer également des dispositifs de protection, qui restent pour l’heure à la charge des agriculteurs.

Si le volet agricole est un succès dans son ensemble, il n’en demeure pas moins que certains dispositifs restent en retrait.

Je n’en citerai que deux : la mesure « cantines scolaires », qui visait à aider les petites communes à investir pour mettre en œuvre les mesures de la loi EGALIM, et la mesure de subvention à la protection contre les aléas climatiques, qui a connu un succès modeste.

Dans le premier cas (cantines scolaires), seules 437 communes sont entrées dans le dispositif, pour une cible fixée à 2000. Une mission a d’ailleurs été diligentée par le ministère pour comprendre ce qui ne fonctionnait pas.

Dans le second cas (aléas climatiques), il s’agit plutôt d’une prise en charge insuffisamment attractive au vu des montants à engager.

Pour conclure sur le volet agricole, sa dimension numérique est faible, pour ne pas dire nulle ou presque, ce qui est dommage. Le plan France 2030 devra répondre à ce défi.

Concernant le volet Forêt, il s’agit d’un patrimoine naturel majeur qui a souffert d’un sous-investissement chronique depuis des décennies. Le plan de relance est un pas dans la bonne direction mais reste en deça. Tout d’abord, des communes ont eu des difficultés pour mobiliser certaines aides. Ensuite, la pérennisation du plan foret est essentiel : il s’agit ici d’une activité de long, voire de très long terme.

Sur le volet rénovation énergétique, qui représente au total plus de 6 milliards d’euros, on observe finalement de puissants contrastes. MaPrimeRénov, qui a remplacé le CITE, est un succès dans son périmètre classique, c’est-à-dire destiné aux propriétaires bailleurs et occupants. En effet, les 2 Md d’euros prévus seront décaissés en 2021 et la cible de 700 000 dossiers atteinte à cette date. Le dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics est aussi un succès :

  • avec 4214 lauréats côté Etat sur plus de 6000 projets déposés,
  • et une demande sur le guichet de plus de 8 Md €, soit le double de l’enveloppe disponible (4 Md €).

En revanche, MaPrimeRénov copropriétés est pour l’heure un échec, avec des volumes epsilonesques : seulement 29 dossiers déposés à date, pour 11,2 M€ engagés, ce qui correspond à 1480 logements. Cela s’explique par les spécificités des copropriétés, certes, qui créent de la lenteur, mais aussi par des modalités de prise en charge pas du tout attractives.

Enfin, sur le volet numérique du plan de relance, plusieurs éléments peuvent être relevés.

Le plan France Très Haut Débit a été abondé de 570 millions d’euros. Ces financements, qui correspondent notamment à des crédits non utilisés mais maintenus du Plan de relance, vont soutenir le déploiement des derniers réseaux d’initiative publique (RIP). 150 millions d’euros sont prévus pour les raccordements complexes, ce qui ne sera pas suffisant.

Sur la transformation numérique de l’action publique, les auditions menées ont montré que le plan de relance avait apporté un véritable coup d’accélérateur dans la sphère d’Etat. Les appels à projets ont été attractifs, et les fonds France Relance sont venus soutenir des projets dans des domaines variés, par exemple, la transition écologique (covoiturage), ou encore la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, pour ne citer que ces exemples. Les entreprises ont également bénéficié du Plan de relance : environ 112 000 chèques FranceNum ont été distribués entre le 27 janvier et le 31 juillet 2021 pour un montant total de près de 60 millions d’euros.

En conclusion, je souhaite saluer l’action du plan de relance, l’efficacité de son pilotage, et de sa mise en œuvre. Je me réjouis que le contenu du plan France 2030 ait été présenté hier : les acteurs des filières économiques sont en effet en demande de visibilité sur les années à venir, qui marqueront le début de la période post-relance.

Vous l’aurez compris, je me prononce en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Plan de relance ».

Merci de votre attention.


[1] Observatoire français des conjonctures économiques

div#stuning-header .dfd-stuning-header-bg-container {background-image: url(https://annefrancebrunet.fr/wp-content/uploads/2020/04/slider.png);background-size: initial;background-position: top center;background-attachment: initial;background-repeat: initial;}#stuning-header div.page-title-inner {min-height: 350px;}