Droit de mourir dans la dignité : il est temps de voter la loi !

Droit de mourir dans la dignité : il est temps de voter la loi !

Un engagement de longue date

Le débat sur le droit de mourir dans la dignité n’est pas nouveau : dès 1978, les premières discussions émergeaient à l’Assemblée nationale. 

Depuis, de nombreux progrès ont été fait : 

  • La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi « Léonetti ») affirme un droit au « laisser mourir » sans souffrance évitable et dans le respect de la dignité du patient. La loi reconnaît le refus de l’acharnement thérapeutique, autorise les arrêts ou limitations de traitement et admet expressément que pour soulager les souffrances d’une personne en fin de vie, peut être pris le risque d’un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d’abréger la vie.
  • La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi « Claeys-Léonetti ») consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions. 

Le 26 janvier 2021, 118 députés LREM, déposaient une proposition de loi du député Jean-Louis Touraine visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. J’ai cosigné cette proposition de loi car je considère que chaque individu a le droit de choisir la façon dont finir sa propre vie. 

Enfin le jeudi 8 avril, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe politique Liberté et Territoires, la proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a été examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. 

Le contenu de la proposition de loi 

Cette proposition de loi propose la mise en place de l’assistance au décès, dans un cadre médicalisé, agréé par le Code de la santé publique, sur la base de critère précis. Le texte ne concerne que les adultes et aborde 3 situations : 

  • La première étant celle dans laquelle le patient exprime de façon réitérée, éclairée et explicitement sa volonté d’accéder à l’assistance médicalisée auprès de son médecin. La décision est collégiale : trois médecins, dont au moins un spécialiste de la pathologie, y seront associés et ils devront s’assurer que la formation du patient s’inscrive dans le cadre de la loi. 
  • Dans le cas où le patient n’est pas en état de s’exprimer, il devra avoir écrit des directives anticipées et avoir désigné une personne de confiance qui portera sa parole. Une nouvelle fois, la décision est collégiale et sera élargie à deux personnes faisant partie de l’entourage du patient qui n’auraient pas d’intérêt particulier au départ de ce dernier. 
  • En ce qui concerne l’arrêt des traitements, l’absence de directives anticipées ou d’indication explicite de personne de confiance, la loi prévoit que le médecin consulte, par ordre de primauté, les différents membres de la famille. 

Un verrou supplémentaire est prévu dans le cadre de ce projet de loi. Aucun médecin ne sera tenu de pratiquer l’acte s’il y a objection de la clause de conscience. Pour le patient, le droit invoqué reste révocable, quel que soit le moment, et sans qu’il ait à se justifier. 

Une opportunité manquée malgré une volonté claire du législateur

Selon un sondage IPSOS/Lire la société (2019), 96 % des Français jugent que la législation devrait autoriser les individus souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale à mourir. De nombreux pays européens – notamment la Belgique, les Pays-Bas ou encore l’Espagne – ont déjà mis en place des lois sur la fin de vie.

Il était donc temps que le débat ait lieu à l’Assemblée nationale. Mais nous avons dû faire face à une obstruction parlementaire menée par quelques députés qui ont tout simplement refusé le débat. En déposant plus de 3000 amendements, plus de 500 sous-amendements, l’adoption de la proposition de loi, jeudi avant minuit (délai imparti dans le cadre d’une niche parlementaire) était tout simplement impossible ! 

Pourtant, l’adoption de l’article premier à une très large majorité à 240 voix pour, 48 voix contre, démontre notre volonté d’agir pour ceux qui souffrent. Le débat doit continuer, il continuera. 

Et maintenant ? 

Nous ne sommes pas parvenus à adopter la proposition de loi d’Olivier Falorni mais nous ne nous avouons pas vaincus pour autant. Nous savons désormais que l’Assemblée nationale, à une très large majorité, souhaite ouvrir le droit de mourir dans la dignité. Il est donc légitime et nécessaire que nous puissions débattre sereinement sur ce sujet. Pour cela, le Gouvernement devra inscrire cette loi à l’ordre du jour en prévoyant le temps nécessaire pour en permettre l’adoption. Cela permettra aussi à ceux qui s’opposent à l’euthanasie d’exprimer leurs craintes et leurs réticences. Ce débat doit avoir lieu. Le Gouvernement doit désormais prendre ses responsabilités et faire du droit de mourir dans la dignité une priorité. C’est une volonté trans-partisane qui doit désormais se concrétiser pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. 

Standing ovation dans l’hémicycle après l’adoption de l’article 1er de la proposition de loi

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