Cette semaine, je suis intervenue en hémicycle en tant que rapporteure pour présenter les conclusions de mon rapport pour avis budgétaire sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) dans le cadre du Plan de relance. Voici la retranscription de mon intervention :
« L’article 3 du projet de loi de finances pour l’année 2021 prévoit :
- une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- et une diminution du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).
Avec les mesures de l’article 4 visant à réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), ce sont ainsi près de 10 milliards d’euros d’impôts de production en moins chaque année, et ce dès l’année prochaine.
Nous pouvons nous réjouir de la dynamique engagée sur le sujet des impôts de production, qui restent trop élevés dans notre pays. Ces derniers représentent en effet 3,2% du PIB en France contre 1,6 % du PIB en moyenne au sein de l’Union européenne. Nous le savons, ils ont évolué plus rapidement que le PIB sur la période allant de 2007 à 2016.
Pourquoi faudrait-il réduire les impôts de production, me direz-vous ? Tout simplement parce qu’ils constituent collectivement un frein à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, comme l’ont rappelé, à juste titre, Philippe Martin et Alain Trannoy dans une note du Conseil d’analyse économique du mois de juin 2019.
Pour faire simple, la fiscalité de production conduit les entreprises à prendre de mauvaises décisions dans l’utilisation de leurs ressources. Elle engendre mécaniquement des effets de taxation en cascade et une hausse du coût final des intrants, constituant dès lors une forme de subvention à l’importation d’intrants étrangers. Ces impôts découragent donc l’investissement, pourtant nécessaire pour préparer l’avenir de notre pays.
Venons-en maintenant au fond de l’article 3, sur lequel la commission des affaires économiques était saisie pour avis.
La CVAE, je le rappelle, est une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, acquittée selon un taux fixé au niveau national et variant entre 0 et 1,5% de la valeur ajoutée fiscale. Les entreprises qui y sont soumises, dans les faits, sont celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
Le produit de la CVAE, pour rappel, 18,9 milliards d’euros en 2019, doit être distingué du montant total de CVAE payé par les entreprises, à savoir 14,5 milliards d’euros. La différence, de l’ordre de 4 milliards d’euros, correspond aux dégrèvements compensés par l’Etat.
Les recettes de la CVAE sont destinées aux collectivités locales et réparties à hauteur de 26,5% pour le bloc communal (soit 5,7 milliards d’euros en 2019), 23,5% pour les départements (soit 3,8 milliards d’euros en 2019) et enfin 50% pour les régions (soit 9,5 milliards d’euros en 2019).
La réforme proposée dans l’article 3 me semble simple, claire et profitable à l’ensemble des parties.
Nos entreprises bénéficieront en effet de la division par deux des taux de la CVAE et de la baisse du plafonnement de la CET. Cette mesure fera beaucoup de gagnants :
- en particulier dans le domaine de l’industrie manufacturière, c’est un gain de 1,5 milliard !
- Ou encore dans le domaine du commerce et de la réparation d’automobiles et de motocycles, là, c’est un gain de 1,3 milliard d’euros !
Au total, 530 000 entreprises vont bénéficier d’un gain de CVAE de 7,2 milliards d’euros, dont près de 2,5 milliards pour les TPE – PME et 2,9 milliards pour les ETI.
Dans le même temps, les collectivités verront leurs ressources intégralement compensées pour 2021. Cet engagement pris par le Gouvernement a été formalisé au sein d’un accord de partenariat avec les régions et se traduit dans le dispositif de l’article 3 du présent PLF. Les régions auront donc la capacité de soutenir la relance territoriale, qui est indispensable pour la reprise. En outre, le dynamisme de la ressource TVA apparaît favorable aux collectivités dans la durée.
Enfin collectivement, cette mesure nous permet d’avancer dans la direction d’une baisse des impôts pesant sur les entreprises, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2017.
Elle nous invite également à réfléchir aux évolutions souhaitables de la CVAE pour les autres échelons des collectivités locales. »